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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2d7
16 avril 2008
16 avril 2008
L 624-3 du Code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
6780bc867876e75543d1c6ae
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1604 du code civil, sans que les dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ne puissent faire obstacle à une telle demande.
Source officielleChambre commerciale
64a7b0763bcaf505db696793
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de Montpellier a, par jugement en date du 9 mars 2022 : '- (...)Vu l'article L330-3 du Code du commerce, vu les articles 1130, 1131, 1132, 1137, 1169, 1224, 1230 et 1231-5 du Code civil, vu l'arrêt n
Source officielle4e chambre civile
642fb661cece1704f57476a1
6 avril 2023
6 avril 2023
Cependant et comme l'oppose à juste titre l'appelant, selon l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge
Source officielleRétentions
62e8be874f6d33e2e97f09bf
1 août 2022
1 août 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleChambre 4-8a
6789fc4611ec33b4fa0f179c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les premiers juges ont motivé leur décision comme suit: - eu égard aux dispositions de l'article 731-10-1 du code rural et de la pêche, le calcul des cotisations sociale de l'année 2020 s'apprécie au
Source officielleChambre commerciale
642d1499cb8fa004f57da215
4 avril 2023
4 avril 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7b8
9 avril 2024
9 avril 2024
902, 914 et 526 du Code de procédure civile et a demandé l'allocation de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCabinet C
630ef9cb223d7c4f13705341
25 août 2022
25 août 2022
Sur ce : Il résulte de l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e835
19 janvier 2011
19 janvier 2011
Roger DE Y... à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1d3
6 mars 2012
6 mars 2012
Maxime Y... et Nicolas X... de leur demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les condamne, par application de ce texte, à payer à Mme Elsa A... la
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b38b
28 janvier 2008
28 janvier 2008
titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
63ca42cf9066fd7c90fc25ed
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[U] à verser à la CELR une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89ba3
6 novembre 2007
6 novembre 2007
L. 621-5 du Code de Commerce.
Source officielle3e chambre
600ff6c937aa8d6d98f3d6a1
14 janvier 2021
14 janvier 2021
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6032a4cb8c0a8d1cd5f425b1
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la société Whbl 7 sera condamnée à payer la somme de 5 000 euros.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c6dca9bf263790308a2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1134, 1147, 1907 et 1382 et suivants du Code Civil Vu l'article L641-09 et 650-1 du Code de Commerce Vu les articles 68, et 325 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCabinet C
635cc3720d69e87f74e6c090
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte de l'article L. 721-3 du code de commerce que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux
Source officielleRétentions
635a21cec549ea05a7cd2d1e
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleChambre Commerciale
66235accaec0e60008fe99b9
18 avril 2024
18 avril 2024
du code civil, Vu l'article 1190 du même code, - déclarer la société Hôtel [Localité 6] bien fondé en son appel, l'y recevoir, - réformer le jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 4 novembre
Source officiellePage 36 sur 256