AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
63d4cced92a57405de3316f7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de Lyon en 2019, l'absence de remise des documents prévus à l'article L622-6 du Code de Commerce au liquidateur judiciaire, M.
Source officiellePage 36 sur 60
Chambre 3-2
633fc29fe633183e2ee176ff
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Muriel VASSAIL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle