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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
679089a2a212a19f662df6b6
21 janvier 2025
cautionnement de M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
627218b1228a02057de67429
28 avril 2022
[B] et la société GKIP.
16e chambre
6364bc34e405357f749eacfc
3 novembre 2022
Par acte sous seing privé du 22 janvier 2009, la société Crédit Logement s'est portée caution du remboursement de ce prêt au profit de la banque.
Chambre commerciale
62736b07a58162057dac6908
4 mai 2022
[E] auprès de la BRED le 8 février 2016 est disproportionné -en conséquence, juger que la BRED ne peut pas se prévaloir de l'acte de cautionnement de la société RC Store souscrit par M.
Pôle 1 - Chambre 3
61628533c10e2193c5780956
27 novembre 2012
[Y] expose que la société a réglé les douze premières échéances du contrat ce qui réduit la dette de celle-ci et son engagement de caution; qu'il ajoute que le matériel a pu être vendu pour une somme égale
Pôle 5 - Chambre 6
653a06c1d0451e8318d0eaf9
25 octobre 2023
du Nord, pour la société Garage du Parc ; cautionnement en date du 26 juillet 2006, d'un montant de 124 997,96 euros au profit de la Banque Palatine, pour la société Soreva ; cautionnement en date du 31
Cour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88cc1
8 février 2007
solidaire du remboursement de toutes sommes dues par la Société SECM à la Caisse de Crédit Mutuel de CHINON (le Crédit Mutuel) à hauteur de 50 % de la dette globale, dans la limite de 27.840 Euros, toutes
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63bfb24d5e2fbe7c900435d8
11 janvier 2023
Par acte du 25 juillet 2014, Monsieur [H], gérant de la société Gesic, s'est porté caution solidaire en garantie des engagements de la société Gesic au bénéfice de la Société générale dans la limite de
63c10a69bf9fd47c90a13ea7
12 janvier 2023
En pièce n°1, la société BNP Paribas produit en effet l'acte sous seing privé contenant prêt au profit de la société Sogex, et engagement de caution de M. [H] et de M. [Z].
691d8b4202bad2f30af4ef1e
18 novembre 2025
[V] [F], président de la société Two Bio, s'est porté caution personnelle au titre de plusieurs actes : - le 2 août 2019, un cautionnement solidaire du prêt du même jour, dans la limite de 144 222 euros
1ère Chambre
679334cc54e6f046d26ca49c
23 janvier 2025
En application de son engagement de caution, la société Crédit Logement a réglé à la Société Générale la somme de 271'772,72 € selon quittance établie le 5 février 2020.
Ch. civile et commerciale
642fb7bccece1704f5747a47
6 avril 2023
Monsieur [O] [D], dirigeant de la société FFP s'est porté caution des sommes dues à hauteur de 75.000 euros.
6253c9b1bd3db21cbdd890b1
11 juillet 2006
Le 19 mars 2003, un nouvel engagement de caution solidaire se substituant au précédent est proposé par la SOCIETE GENERALE à Monsieur Alain X... à hauteur d'un montant de 200. 000 € incluant principal,
Chambre Commerciale
6868b51b9508abe85120462a
3 juillet 2025
de la même dette, elles sont tenues chacune pour le tout ; 19. - concernant le moyen pris d'une nullité du cautionnement, que l'acte le constatant est intitulé « acte de cautionnement solidaire »,
4e chambre civile
68f1d5bf0b565ec7590f7c4d
16 octobre 2025
[T] [E] ; Juger que la Banque Courtois (Société Générale) a commis une faute en recueillant l'engagement de caution de M.
6253cb75bd3db21cbdd8d884
8 février 2011
solidairement la société FEMININ TOUJOURS et les cautions au paiement de 1. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
6319876251eeae4f1309d22c
7 septembre 2022
Mme [T] [Y], associée de la société Pharmacie Carnot, s'est portée caution solidaire des obligations issues du prêt dans la limite de la somme de 308 000 euros.
2 e chambre civile
65a23bdf7ca18b0008e581d0
11 janvier 2024
Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
Chambre du Surendettement
6673c774ff41080008afbc35
26 janvier 2024
Fixé la créance de la société [20] à la somme de 3 219 euros. Fixé la créance de la société [16] au titre d'un cautionnement à la somme de 10 000 euros.
61629f7135a5d4e0c2ddc9c8
27 juin 2013
, les comptes courants et de celle d'OSEO, - que le CIC s'est contenté d'octroyer les crédits à la société WILCOMILAM au regard des sûretés octroyées par les cautions, - que le CIC s'est fait consentir
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