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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01039_20221215
15 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 10 mai 2019 par laquelle la ministre chargée du travail, d'une part, a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique
DCA_21DA01061_20221215
DCA_21DA01065_20221215
4ème chambre
DCA_21TL20805_20230615
15 juin 2023
Par la présente requête, ces associations demandent l'annulation de la décision implicite de rejet de leur demande née le 26 décembre 2020. Sur les conclusions en annulation : 2.
Juge des référés
ORCA_24NT01289_20241015
15 octobre 2024
Par une décision du 27 août 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. C. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02948_20230317
17 mars 2023
de Nîmes d'annuler l'arrêté du 11 février 2016 par lequel le maire de Châteauneuf-du-Pape a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment de stockage de 482,95 m², ensemble la décision implicite
2EME PROTECTION SOCIALE
6794830ec6ca88188aff6b0c
23 janvier 2025
Les lésions constatées par le médecin traitant de l'assuré sont en adéquation avec les faits décrits.
1ère chambre
DCA_22PA03052_20230622
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis
5e chambre Pole social
68f1d5b80b565ec7590f7bad
16 octobre 2025
[P] [D] a saisi la cour, par conclusions adressées par voie électronique en date du 04 février 2025, afin que soit constatée la péremption de la présente instance.
6ème chambre
DCA_24NT03044_20260210
10 février 2026
Par un jugement n° 2308874 du 29 août 2024, le tribunal administratif de Nantes a constaté un non-lieu à statuer sur leur demande.
ORCA_25PA05416_20251125
25 novembre 2025
administratif de Melun d’annuler la décision de refus de renouvellement de carte professionnelle du directeur du conseil national des activité privée de sécurité (CNAPS) du 18 décembre 2024, ensemble le rejet implicite
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02780_20230127
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite de la préfète de l'Orne portant refus de titre de
2ème Chambre
DCA_23NT01766_20241018
18 octobre 2024
E D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé
Chambre 4 SB
67820abdd30fbdc4c17b9d75
9 janvier 2025
Les chefs de jugement qui, pour le premier, infirme la décision implicite de la commission de recours amiable rejetant la contestation de l'employeur, et qui, pour le second, déclare la prise en charge
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02886_20260203
3 février 2026
Ces agents ne disposent en conséquence que d’un délai de deux mois à compter de la naissance de la décision implicite pour exercer un recours contentieux en excès de pouvoir. 11.
ORCA_22NT01446_20220615
15 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, à laquelle s'est substituée la décision
5ème chambre
DCA_23NT00942_20250128
28 janvier 2025
Le maire a implicitement refusé de faire droit à cette demande.
DCA_24DA00276_20250305
5 mars 2025
Mme A a formé à l'encontre de cette décision un recours hiérarchique, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.
Cour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896f7
11 septembre 2007
Cependant si la consultation du médecin qui a constaté la blessure de Monsieur X... a été effectué en dehors du temps de travail, cette consultation s'est faite dans un délai suffisamment proche de la
5e Chambre
603494595b10b3811f5bb762
10 novembre 2016
Par recours déposé le 20 avril 2009, la Société a contesté la décision implicite (devenu explicite le 28 mai 2009) de la commission de recours amiable de la caisse (CRA) confirmant cette prise en charge
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