À ce titre, il est assujetti au paiement des cotisations personnelles de maladie-maternité, d'allocations familiales, au versement de la CSG et de la CRDS calculées en pourcentage des revenus professionnels

, le plan d'apurement ne concernant alors que les cotisations patronales.

ARRET N° Société [11] C/ [7] Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [11] - [7] - Me Elodie Bossuot-Quin

Les catégories professionnelles étant plus larges que les activités professionnelles, l'ordonnance du juge commissaire satisfait aux exigences de l'article R.631-26 précité dès lors qu'elle vise, outre

ARRET N° S.A. [5] C/ [10] Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A. [5] - [10] - Me Elodie BOSSUOT-QUIN Copie

Consulting pour frais de déplacements professionnels, M.

pour les assurés redevables de la cotisation en fonction du montant des revenus d'activités professionnels perçus.

[W] soutient que les cotisations sociales liées à la personne du dirigeant d'une SARL sont de nature professionnelle et peuvent être comprises dans le périmètre du passif de la société à l'encontre de

est, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au plus élevé des deux montants suivants : - le produit de la taxe professionnelle qui résulterait

PROVENCE ALPES COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie MUSACCHIA U.R.S.S.A.F.

A la suite de ce contrôle l'URSSAF de Franche-Comté a adressé le 8 novembre 2016 à la SARL Julien Transports une lettre d'observations laquelle indiquait un rappel de cotisations à hauteur de 23 704,00

paiement des cotisations litigieuses, la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des assurés relevant de la section professionnelle gérée par la CIPAV, est versée à celle-ci dans les

générale des cotisations : absences - proratisation (chef n°3) ; - gratifications versées à des stagiaires : stagiaires de la formation professionnelle continue (chef n°4).

professionnelles.

Le fait que la [9], en application des articles D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, inscrive le coût d'une maladie professionnelle sur le compte d'un employeur selon les indications

exécutoires délivrées à : La SCP BASILIEN BODIN ET ASSOCIES UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'IDF Copies certifiées conformes délivrées

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/07342 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLRD [U] [Z] [V] C/ CIPAV Copie exécutoire délivrée le : à :

BOWLING DE PROVENCE argue de ce que ces déplacements ont été justifiés et produit sous cotes 11, 12 et 13 les états mensuels y afférents ; Que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale