* Par acte du 23 décembre 1996, Christian X..., son mari, Cynthia, Erika et Mikaelle X..., ses trois filles mineures, ainsi que Rosita et Marie José Y..., ses deux soeurs, ont fait assigner la SEITA

[K] [I] étant décédée le [Date décès 1] 2020, sa fille, Mme [D] [X] épouse [N] (ci-après, Mme [N]) est venue à ses droits.

. *** EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS, Par acte du 1er juin 1984, les époux [K] et [W] [V], mariés sous le régime de la communauté, ont consenti à leurs deux enfants, [F] et [M] [V]

Selon contrat de réservation daté du 23 juin 2009, cet acte portant les deux signatures engageant les parties et mention de ce qu'il est signé à SEYSSINET, commune où il est domicilié, B...

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant acte authentique du 4 août 2009, Madame [M] [H] a acquis auprès des consorts [W] un appartement situé au deuxième étage d'un immeuble en copropriété

le [Date décès 1] 1988, délivrée le 4 avril 1989, alors même que cette parcelle ne figure pas dans les actes énumérés à la rubrique «'origine de propriété'» - et ensuite dans l'acte de licitation des

[KV] [XB] - dire et juger que l'acte du 30 mars 1987 constitue une délégation parfaite de créance entre les époux [XB] et M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.

Madame [A] a vendu l'immeuble aux époux [N] au prix de 129 581,66 euros selon acte reçu le 4 mai 2001 par Maître [Z] [O] avec la participation de Maître [F] [I], notaires.

Mme [H], [Y] [S] est décédée à [Localité 17] (Bouches-du-Rhône) le [Date décès 12] 1996. Par acte authentique du 22 octobre 1997, M.

SCP LISSARRAGUE DUPUIS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Jean-Marie PINARD, avocat au barreau de VERSAILLES, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE CINQ MAI DEUX

Sur les revenus du fonds de commerce entre la date du décès de M. [J] et la date du partage : MM.

La propriété vendue est bordée au midi sur plus de 200 mètres par le [Adresse 29] de [Localité 25] à la [Adresse 30] et dispose donc d'un accès vers un chemin commun entre le vendeur et l'acquéreur, de

Quant à la date du transfert de propriété, en matière de préemption il intervient à la plus tardive des deux dates entre la signature de l'acte authentique et le paiement du prix selon l'article L213-14

Par acte authentique du 3 août 2018, le bien propriété de la Sci La chabotte a été vendu aux époux [P]. Le même jour, la Sci La Chabotte a transféré son siège social à Saint Donat (26).

Le bénéfice de la vente en viager a été attribué dans la liquidation à [K] [J], selon acte de partage du 27 juin 1997. [K] [J] est décédé le [Date décès 1] 1997.

les parties devant Me [O] pour l'établissement de l'acte de partage de l'indivision existant entre elles, conformément au jugement, - condamner M.

[H] [E] Veuve [W] décédait le [Date décès 3] 2012, laissant pour recueillir sa succession ses deux fils [Z] et [Y] ainsi que ses trois petits enfants [V], [F] et [B].

du 23 décembre 2005, ont été vendues entre cette date et le 24 octobre 2011 par M.

avant le fait générateur de l'impôt c'est-à-dire le décès.