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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
616250fb929f6bffa995b394
5 février 2014
- signé par Madame Dominique BEAUSSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente et par M.
Se. Hospit. d'office
66c826095372bffe82562ff3
21 août 2024
à la demande d'un tiers.
ETRANGERS
64dc66f15a00f1d9691da2f6
15 août 2023
n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public
Rétention Administrative
64c35c17f01612d969defe53
10 juillet 2023
[P], s'agissant d'une motivation stéréotypée ne faisant pas état de la situation de son père et de sa demande d'asile, Sur la légalité interne, il soutient: - qu'il y a une erreur manifeste d'appréciation
Chambre sociale
6a0feaaacdc6046d47880aae
21 mai 2026
. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse Affaire : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] C/ Société [1] Grosse délivrée le à :
Cour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4a6
30 avril 2008
Le Ministère Public s'en est remis à la décision de la Cour.
Chambre 2 A
627f48d0551627057d32df50
13 mai 2022
- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente et Mme Dominique DONATH, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Chambre civile TGI
688c504a7cf5497475e62329
25 juillet 2025
demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de
Pôle 1 - Chambre 11
6597ab7dade3490008c3129c
4 janvier 2024
La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il convient il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.
Jurid. Premier Président
69f04308cdc6046d47ccd4f1
27 avril 2026
Dans ses dernières conclusions déposées au greffe par RPVA le 20 mars 2026, la société DCF demande au délégué du premier président de : - débouter la société Venteo de sa demande de sursis à l'exécution
Pôle 5 - Chambre 16
642d14d5cb8fa004f57da317
4 avril 2023
Par courriel du 20 juin et par LRAR du 5 juillet 2021, la société Bunge a saisi la CAIP d'une demande d'arbitrage tout en formulant «'toutes réserves des droits du Demandeur de considérer la clause compromissoire
Chambre Etrangers/HSC
651d0333fe8d588318c1afd3
3 octobre 2023
de maintien des soins psychiatriques Le parquet a sollicité l'infirmation de la décision en faisant sien le premier moyen de l'appelant .
Pôle 2 - Chambre 6
61631c5748f63659ca90a606
20 janvier 2012
décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : Monsieur [B] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne Défendeur au recours,
Pôle 4 - Chambre 7
662b43defe25450008314a3c
25 avril 2024
Après transport sur les lieux le 3 février 2022, le juge de l'expropriation a par jugement du 7 juillet 2022 : - annexé la décision le procès verbal de transport ; - rejeté la demande de nullité tirée
6253ca6bbd3db21cbdd8af9a
12 mars 2008
APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 26 Avril 2007 RG : F 06 / 00610 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 MARS 2008 APPELANTE : SARL DOGAN
1ère ch. civile
6a17cedccdc6046d4730942f
27 mai 2026
surveiller l'exécution de la mesure ; * débouté les parties de leurs autres demandes ; * dit que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond,
3ème chambre A
6793332532b173f45a7c8d73
23 janvier 2025
Par déclaration reçue au greffe le 27 mars 2023, la société Geneux Dancet France a interjeté appel de ce jugement, portant sur l'ensemble des chefs de la décision expressément critiqués.
6253cdb3bd3db21cbdd94322
30 novembre 2018
I... et Mme Z... ont interjeté appel de cette décision.
6253cb1abd3db21cbdd8cdb7
26 novembre 2008
grief à leur employeur de payer les dites primes au prorata de leur temps de travail.
66a33c3702a12a235bae6e28
25 juillet 2024
Pour autant et s'agissant d'un grief, il est tout aussi constant, s'agissant de l'avocat, que l'intéressé a expressément renoncé à cette demande ; aucun grief n'est donc qualifié, l'ordonnance ne peut
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