La commission de recours amiable, saisie le 15 octobre 2015, a maintenu le redressement opéré selon décision explicite du 2 décembre 2016, notifiée le 7 décembre.

Hermès Y... relève que la validité comme la régularité de l'acte d'opposition ne peuvent être remises en cause depuis la décision du juge pénal.

Il a notamment considéré : - sur la nullité de l'assignation et l'irrecevabilité des demandes : ' qu'il n'appartenait pas au juge des référés de se prononcer sur la validité des statuts, contestés dans

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'effet dévolutif de l'appel La SCI [K] demande à la cour de dire qu'elle n'est saisie que de ce qui est mentionné dans la déclaration d'appel et qu'elle n'est pas saisie

Le ministère public a interjeté appel de cette décision le 7 janvier 2021.

Pour valider la saisie contestée par M.

conflit de décisions.

L'article R. 624-6 prévoit que « le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel ».

- Sur la validité de la saisie-attribution pratiquée le 3 mars 2021 Pour contester la validité de la saisie-attribution litigieuse, Mme [E] oppose, d'une part, la fin de non-recevoir tirée du défaut

En exécution de cette décision la créancière qui avait fait procéder, le 7 juillet 2008, à une première saisie-attribution partiellement fructueuse entre les mains du liquidateur amiable d'une société

[D] justifie avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle le 02/10/2018, soit dans le délai d'un mois de la dénonciation de la saisie en date du 14/09/2018, et que la décision lui accordant l'aide

Le même texte ajoute que le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

Ils contestent en outre la validité du contrat puisque les signatures sont différentes et qu'au surplus M. [D] [O] ne sait ni lire ni écrire.

Il demande la confirmation de la décision.

Le 02 août 1996, Monsieur SAID Z... a interjeté appel de cette décision.

Par jugement du 20 juin 2024 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rennes a : - Déclaré recevables les demandes de Mme [E] [R], mais les a rejetées au fond, - Validé la saisie-attribution

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mainlevée de l'ensemble des saisies-attribution en raison de mesures inutiles ou abusives Il convient de rappeler qu'au constat d'une contestation de ces mesures formée

[F], et que celui-ci avait perdu une chance de pouvoir saisir la justice avant l'expiration du délai de validité du 'compromis' de vente, ce qui l'avait privé de la possibilité d'acquérir cette maison

[D] [S] a été placé en rétention suivant arrêté préfectoral notifié le 04 noctobre 2025 et les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies le même jour.

Quand on m'a relâché la première fois je n'ai pas compris, je ne sais pas lire le français'. Son avocat a été régulièrement entendu.