Il ressort des termes de ces dispositions que la procédure contradictoire préalable qu'elles prévoient n'est pas applicable aux décisions statuant sur une demande, ce qui est le cas en l'espèce.

effectivement une compétence spéciale ; qu'ainsi, la juridiction compétente peut être celle du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande ; qu'en l'espèce, le lieu d'exécution du contrat

la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement ; a) une demande de protection contre 1'éloignement au titre du 9° de l'a1ticle L. 611

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 20 JUIN 2012 (n° 154, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/04160 Décision

de l'effet attributif immédiat de la saisie, - dire que le juge de l'exécution n'est compétent que pour se prononcer sur les difficultés d'exécution des titres exécutoires et ne peut se substituer

Le présent arrêt statuant au fond, les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

Elle rappelle que : 1) les décisions de la juridiction administrative qui ont un caractère définitif s'imposent au juge judiciaire, la juridiction administrative étant seule compétente pour connaître

SUR QUOI 1) Sur l'arrêt de l'exécution provisoire Il sera rappelé qu'en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant une décision de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la loi applicable et la compétence juridictionnelle M.

Or, il résulte d'une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l'éloignement ou à la fixation du pays de renvoi, quand

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 31 Mai 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/08372 S 11/09298 Décision

a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions du 2

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

de litispendance et demandé au tribunal de commerce de Paris de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal de Wuppertal sur la compétence.

Par une décision n os 461138, 461139 du 4 octobre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi de la SCI Immo Toulouse et d'un pourvoi de M.

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, « Les décisions rendues dans un État membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre

la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Il soutient que : Sur la décision portant retrait de l'attestation de demande d'asile : - le préfet de la Moselle s'est estimé à tort en situation de compétence liée pour refuser le renouvellement

A défaut, la cour d'appel ne pourra que confirmer la décision critiquée.