Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice

L'écoulement des eaux sera maintenu et la solidité de l'ouvrage n'est pas en cause.

Dans le cadre de ce contrat, le département s'est engagé, en tant que maître d'ouvrage et maître d'œuvre, à réaliser la démolition des immeubles existants et le contreventement des murs mitoyens avec le

Monsieur [O] [M] soutient qu'aucun trouble manifestement illicite justifiant la démolition n'est caractérisé.

Sur la demande de démolition sous astreinte Les époux [E] font valoir qu'en application de la jurisprudence de la Cour de cassation, la construction litigieuse encourt la démolition du seul fait de

Les consorts [R] ont conclu au débouté de ces demandes et reconventionnellement sollicité la démolition des ouvrages édifiés par M. et Mme [I] sur leur parcelle.

L'Atelier d'Etudes Bâtiment qui seul présente un plan côté de façon précise, notamment pour la partie litigieuse, a relevé une surface de 63, 60 m ².

Sur la suppression des constructions et ouvrages L'article 555 du code civil dispose que lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant

La prise de possession de la piscine litigieuse le 16 juillet 2003, par les époux Y..., n'est pas une preuve de la levée des réserves énumérées sur l'état joint au procès-verbal de réception.

Les décollements constatés sont dus principalement à un défaut de conception de l'ouvrage puisque le cahier des clauses techniques particulières ne prévoit pas de dispositif spécifique pour empêcher l'eau

BONNEAU soutient que cette mention ne peut s'appliquer qu'à ce qui ressort de la garantie décennale des constructeurs, à savoir des désordres qui nuisent à la solidité d'un immeuble ou d'un ouvrage ou

du balcon litigieux qui avait été édifié devant le lot n° 84, soit à la facture de l'entreprise FRM du 5 janvier 2018 (d'un montant de 3.426,50 € TTC) ainsi qu'à toutes ses conséquences dont les frais

Une expertise amiable a été organisée à l'initiative de l'assureur des maîtres de l'ouvrage.

Majorité nécessaire : Article 24 Proposition [O][E] : 2 160 euros ttc devis entreprise : Ipabois 8 195 euros ttc Assurance Dommage Ouvrage Verspieren : 1 050 euros.

Ces derniers ayant réalisé différents ouvrages en limite de propriété, le juge des référés, par ordonnance rendue le 19 avril 2006, a organisé une expertise confiée à M.

B..., à qui il avait remis le plan de bornage du 18 juin 2003, se devait de vérifier l'implantation de l'ouvrage litigieux, avant tout examen sur celui-ci, alors que dans son rapport il ne fait pas état

, Président Rapporteur, et Mme Angélique NETO, Conseillère chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Mme Catherine OUVREL, Présidente Mme Angélique

Il en est de même entre l'immeuble du 113 rue de Courcelles avec l'immeuble du 111 bis rue de Courcelles Des travaux ont été engagés dans l'immeuble du 113 rue de Courcelles, le maître d'ouvrage étant

L'accomplissement de cette prestation, impliquant démolition, abatage, remblaiement et drainage, nécessitait l'emploi d'engins de chantier.

Elle soutient que : - l'ouvrage en cause ne constitue pas une dépendance de la voie publique ; il s'agit d'une construction précaire réalisée sur un terrain privé en vue de son aménagement ; - l'ouvrage