compétente en matière d'habitat.

MOTIFS : Sur la compétence de la juridiction prud'homale. La demande de M.

La question de l'étendue de sa compétence éventuellement posée à ce tribunal arbitral est proche de celle concernant la détermination de la juridiction compétente pour examiner la présente procédure.

l'exécution pourrait être poursuivie, n'est pas territorialement compétent.

De plus, la société intimée ne désignant pas la juridiction compétente mais se limitant à soutenir que la demande relève de 'l'ordre administratif'', elle est également irrecevable à ce titre à soulever

à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leurs auteurs à les régulariser

prud'homale est bien compétente, à charge de renvoyer l'affaire à une autre juridiction si elle ne qualifiait par le contrat liant les parties de contrat de travail Attendu que le conseil de prud'hommes

expresse par les parties du droit malagasy, comme droit applicable au contrat, n'a aucune incidence sur la juridiction arbitrale compétente pour trancher le différend, que la mention faite au Règlement

Selon l'article 789, 1°, du même code, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute

Se fondant sur une clause attributive de compétence désignant en cas de litige le Tribunal de grande instance de BEZIERS, la société KGK KONSIMPEX a engagé devant cette juridiction une action en responsabilité

de la juridiction administrative ; () / Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour

Il a exposé que maître [H] avait été désigné au titre de l'aide juridictionnelle pour le représenter dans une procédure devant la Cour de cassation.

, il revient aux arbitres de statuer sur leur propre compétence, en conséquence, de déclarer la juridiction étatique saisie incompétente au profit de la juridiction arbitrale, de débouter M.

de la juridiction administrative () ". 2.

de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, la juridiction peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer

effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

des juridictions au nom d'une bonne administration de la justice.

Selon l'article L.624-2 du Code de commerce 'En l'absence de contestation sérieuse, le juge commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné

Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 2.