avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. (...)

, le sursis à l'exécution de la décision dont appel.

Le juge saisi détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai d'exécution.

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

R.G : 11/01393 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 02 février 2011 RG : 2007/8071 ch n°1 WILTORD C/ [E] [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

au répertoire général : 13/24338 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2013 - Juge de l'exécution d'EVRY - RG n° 13/04712 APPELANT Monsieur [K] [B] [Adresse 3] [Adresse 3]

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Il fait valoir que : - l'usage tenant à informer le conseil de la signification de la décision n'a pas été respecté, - il n'a pas eu la connaissance de la signification de la décision, - toutes les

Mieux encore, au vu de l'acte de signification la signification a été reçue par Monsieur [H] lui-même (pièce n° 19).

de signification de la contrainte ainsi que tous les autres frais de procédure nécessaires à son exécution restent à la charge du débiteur, et, en tant que de besoin, condamné le cotisant au paiement

La cour constate que l'ordonnance du 9 août 1999, titre exécutoire, a été signifiée à M. 

une décision non susceptibles d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables.

le 1er juillet 2021 et de signifier leurs conclusions avant cette date ; - dit qu'il sera sursis à statuer sur le surplus des demandes et les dépens dans l'attente de l'audience susvisée.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur les demandes de la société Novagri A/ Sur les fins de non-recevoir opposées par l'exploitation [O] * Sur le principe de l'estoppel L'exploitation [O] sollicite

04 / 0256, No 04 / 0479, -a rejeté les conclusions de nullité du redressement, -a confirmé les décisions de la commission de recours amiable de l'URSSAF des Landes, -a condamné la Société TOCANIER

Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

À titre subsidiaire, elle demande de juger nulle la signification des conclusions du 20 mars 2024 puisque non seulement le commissaire de justice indique ne pas avoir signifié mais tenté de signifier et

Cette décision revêtue de la formule exécutoire a été signifiée selon acte délivré dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile le 26 juin 2023 à M.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 208 DU 11 MARS 2021 No RG 19/00925 No Portalis DBV7-V-B7D-DD2S Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande