[J] [H] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Cayenne en expulsion pour occupation illicite des lieux loués.

puisque le fait d'être placé sous sa seule et propre responsabilité est exclusif d'un lien de subordination ; - il n'existe pas de contrat de travail car le cumul entre mandat social et contrat de travail

Par un arrêté du 25 octobre 2016, le préfet de la Charente-Maritime a prononcé son expulsion.

[K] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l'établissement public Hauts-de-Seine Habitat - Oph pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants

les manquements de son subordonné.

Trois éléments indissociables le caractérisent : l'exercice d'une activité professionnelle, la rémunération et le lien de subordination.

de sa pathologie, mais à l'existence de troubles présentant un lien direct et certain, mais non nécessairement exclusif, avec l'accident de service. 4.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Est salarié celui qui accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination, moyennant le paiement d'une rémunération ; le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail

des lieux à la somme de 1 079,63 euros par mois et condamné la société Mekan au paiement de cette indemnité jusqu'à libération des lieux, condamné la société Mekan à payer à la société [Localité 7]

L'AGS-CGEA fait valoir que tout contrat de travail suppose un lien de subordination entre le salarié et l'entreprise. Elle estime que M.

Le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner

Cette auto-facturation ne doit pas constituer un indice de la relation salariale, ni la réalité d'un lien de subordination.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Il appartient à celui qui revendique l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve et de caractériser l'existence d'une activité rémunérée et d'un lien de subordination.

apporte au contraire des témoignages du bon état des lieux.

L'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard

indépendante doivent s’entendre exclusivement des personnes physiques, à l’exclusion des personnes morales qui ne peuvent être regardées comme placées dans un lien de subordination vis-à-vis d’un employeur

[Y] une indemnité mensuelle d'occupation fixée à la somme de 924,54 euros à compter du 2 juin 2023 et jusqu'au départ volontaire ou à défaut l'expulsion des lieux, outre indexation comme si le bail se

D'une seconde part, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution