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29 070 résultats pour « fixation des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03147_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03154_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03157_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03602_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03890_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face44cdc6046d47beea33

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

dénoncé la déclaration d'appel aux conseils des intimés constitués les 13 et 15 janvier 2026, soit antérieurement à l'avis de fixation ; Qu'il convient en conséquence de prononcer la caducité de la

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6700d6e2836fac7141b7e917

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

C5 N° RG 23/00293 N° Portalis DBVM-V-B7H-LVJP N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL [4

Source officielle
CA

2ème Chambre

69ef1fc5cdc6046d47b05f55

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

COMPAGNIE DU COMTE DE LOHEAC, défenderesse, Vu la déclaration d'appel à l'encontre de ce jugement remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 8 décembre 2025 par Me Socrate-Pierre TACITA, avocat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

64379df49477fe04f5cc6549

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 12 AVRIL 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre 1-2

686dfcbf2abc72c5727a0393

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu l'ordonnance de référé du Tribunal proximité de Cannes rendue le 17 janvier 2025 ; Vu l'appel interjeté le 10 juin 2025 par Mme [X] [G] épouse [J] ; Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ec6d821fc8a3c65596

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En l'espèce, l'appelante n'a pas signifié sa déclaration d'appel à la société Miquel Aras, intimée, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6274bb8b2799a9057d5dced6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Chambre 3-3 ARRÊT SUR DÉFÉRÉ DU 05 MAI 2022 N° 2022/172 N° RG 21/10048 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXYH [H] [B] [U] [M] [G] C/ [O] [I] [Y] [R] Copie

Source officielle
CA

2ème chambre section A

672cb7daa7ecba2a7114e01d

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[D] [W] aux fins de fixation d'une servitude de passage en raison de l'application du principe de la concentration des moyens et des demandes.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01446_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

du pays de destination et astreinte à se présenter à la brigade de gendarmerie de Fontenay-le-Comte pour indiquer les diligences accomplies en vue de la préparation de son départ.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

642fb68ccece1704f5747764

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69d0a4a8cdc6046d47113114

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 03 AVRIL 2026 N°2026/128 Rôle N° RG 24/04797 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4DX URSSAF PACA C/ [N] [X], Copie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6968d9dacdc6046d47634b03

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a497

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

CINQ SUR CINQ infirmation et Expertise Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 MARS 2008 COMPOSITION DE

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03178_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 29 août 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03017_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

Source officielle

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