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DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03147_20240207
7 février 2024
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
ORCA_23NT03154_20240207
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
ORCA_23NT03157_20240207
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
ORCA_23NT03602_20240318
18 mars 2024
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_23NT03890_20240318
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
2ème CH - Section 1
69face44cdc6046d47beea33
5 mai 2026
dénoncé la déclaration d'appel aux conseils des intimés constitués les 13 et 15 janvier 2026, soit antérieurement à l'avis de fixation ; Qu'il convient en conséquence de prononcer la caducité de la
Ch.secu-fiva-cdas
6700d6e2836fac7141b7e917
4 octobre 2024
C5 N° RG 23/00293 N° Portalis DBVM-V-B7H-LVJP N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL [4
2ème Chambre
69ef1fc5cdc6046d47b05f55
23 avril 2026
COMPAGNIE DU COMTE DE LOHEAC, défenderesse, Vu la déclaration d'appel à l'encontre de ce jugement remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 8 décembre 2025 par Me Socrate-Pierre TACITA, avocat
Pôle 1 - Chambre 3
64379df49477fe04f5cc6549
12 avril 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 12 AVRIL 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription
Chambre 1-2
686dfcbf2abc72c5727a0393
8 juillet 2025
Vu l'ordonnance de référé du Tribunal proximité de Cannes rendue le 17 janvier 2025 ; Vu l'appel interjeté le 10 juin 2025 par Mme [X] [G] épouse [J] ; Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de
CHAMBRE 2 SECTION 2
68e897ec6d821fc8a3c65596
9 octobre 2025
En l'espèce, l'appelante n'a pas signifié sa déclaration d'appel à la société Miquel Aras, intimée, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai
Chambre 3-3
6274bb8b2799a9057d5dced6
5 mai 2022
Chambre 3-3 ARRÊT SUR DÉFÉRÉ DU 05 MAI 2022 N° 2022/172 N° RG 21/10048 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXYH [H] [B] [U] [M] [G] C/ [O] [I] [Y] [R] Copie
2ème chambre section A
672cb7daa7ecba2a7114e01d
2 juillet 2024
[D] [W] aux fins de fixation d'une servitude de passage en raison de l'application du principe de la concentration des moyens et des demandes.
ORCA_23NT01446_20231127
27 novembre 2023
du pays de destination et astreinte à se présenter à la brigade de gendarmerie de Fontenay-le-Comte pour indiquer les diligences accomplies en vue de la préparation de son départ.
Chambre Sécurité Sociale
642fb68ccece1704f5747764
4 avril 2023
Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.
Chambre 4-8b
69d0a4a8cdc6046d47113114
3 avril 2026
D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 03 AVRIL 2026 N°2026/128 Rôle N° RG 24/04797 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4DX URSSAF PACA C/ [N] [X], Copie
Pôle 6 - Chambre 4
6968d9dacdc6046d47634b03
14 janvier 2026
Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par
Cour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a497
12 mars 2008
CINQ SUR CINQ infirmation et Expertise Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 MARS 2008 COMPOSITION DE
Juge des référés
ORCA_25NT03178_20260423
administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 29 août 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
ORCA_21NT03017_20220405
5 avril 2022
tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
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