L'administration fiscale a communiqué aux époux [E] le bilan de la société Finaréa, pièce qu'elle produit aux débats.

Par ordonnance du 1er juillet 2008, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d'expertise et a désigné Mme [R] [J] avec mission de : - déterminer la consistance du patrimoine commun des époux et

[X] [R] « président de Finaréa Sas agissant en qualité de mandataire des époux [T] [V] », est le signataire de la réponse des époux [T] [V] des 25 janvier 2013 et 25 avril 2013.

Ils en infèrent qu'elle ne profitait pas directement aux associés, victimes des fautes de gestion du dirigeant.

Par acte du 23 juin 2003, Monsieur Z... a assigné Maître A... en déclaration d'arrêt commun.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 25 octobre 2021 **** Rappel des faits et de la procédure [XR] [C], gérant de la société Euroconseil, conseiller en gestion de patrimoine, a proposé à ses clients, [LG

Si en application des articles 1401 et 1402 du code civil, dans les rapports entre époux, la valeur des parts d'une société civile présente un caractère commun en cas d'acquisition au moyen de fonds communs

Il relève n'être ni conseiller en gestion de patrimoine, ni agent général d'assurance.

[B] [Y] deux acomptes de 2.500 € le 18 février 2011 et de 24.500 € le 21 février 2011, soit 27.000 € au total, à partir d'un compte commun, au nom des deux époux, ces paiements étant intervenus avant la

Ils ont par ailleurs ordonné la réintégration dans le patrimoine de Madame [J] du bien objet de la vente, incluant les meubles et objets mobiliers définis à l'acte du 2 avril 2021.

Mme [T] habite dans le Havre, un quartier desservi par les transports en commun avec des commerces proches, en prenant les transports en commun elle limitera son obligation de marcher.

Le fait pour l'épouse de passer les vacances scolaires en BRETAGNE d'où elle est originaire avec les trois enfants communs en laissant l'époux à NÎMES où il avait des obligations professionnelles ne constitue

[Y] [D], époux de l'appelante, le remboursement des allocations perçues en sa qualité de demandeur d'emploi.

Marc YY...a développé une activité de conseil en gestion de patrimoine pour laquelle il s'est spécialisé dans les opérations de défiscalisation.

[J] [L], époux de Mme [P] [Y]. Par chèque en date du 8 avril 2016, il lui a versé la somme de 5.400 euros.

Madame [N] [M] irrecevable en toutes ses demandes, ses droits et actions étant exercés par la SCP [21], prise en la personne de Maître [R] [S] - ordonné le partage judiciaire des successions des époux

[H] [R] en qualité de conseiller en gestion de patrimoine, ont concouru à la réalisation des préjudices matériel, financier et moral subis par M.et Mme [O], - condamner solidairement Me [P] et la SCP

Les gains et salaires des époux, ainsi que leurs différents substituts, sont en eux-mêmes des biens communs, y compris lorsqu'ils sont encore à l'état de créance.

Les comptes bancaires des enfants n'entrent pas dans le patrimoine à partager.

J..., - déclaré le jugement commun et opposable à Mme J..., - condamné M.