DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, entendu en son rapport Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Madame Claudine PERRIER

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

Enfin, cela pourrait nous exposer à des sanctions pénales dans l'hypothèse d'un contrôle de l'administration.

Elles précisent que dans l'hypothèse où elle ne justifiait pas dans le délai prévu du récépissé du dépôt de la demande de permis, le délai expirant le 10 octobre 2017 soit le 10 juin 2017, date de l'opposabilité

Elle a sollicité le 4 juillet 2011, du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse, l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien de Monsieur et Madame [Q] situé à Antibes

d'hypothèque conventionnelle, - La caution solidaire de M.

Mais le notaire chargé de la vente a remis les fonds à Mme [Y] sans lever l'inscription hypothécaire sur les lots 4 et 21 et sans avoir procédé à l'inscription d'hypothèque sur les lots 12 et 32.

Selon bordereau déposé le 3 juin 2022, la Compagnie européenne de garanties et cautions a procédé à l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire sur les immeubles appartenant à Monsieur [J] [Y]

à la conservation des hypothèques il sera procédé à la conversion du principal au taux interbancaire du jour de l'opération.

Les époux [B] n'avaient pas, dans leurs conclusions lors du jugement d'orientation, contesté la durée de l'inscription d'hypothèque contractuelle. Ils sont donc irrecevables de ce chef.

de privilège ou d'hypothèque ainsi qu'il résulte d'une demande de renseignements sommaires urgents du bureau des hypothèques de [Localité 2] en date du 5 septembre 2003.>>.

S'agissant du caractère complet du dossier de demande de permis : 17.

Après un rejet tacite de la demande de permis de construire déposée par M.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 15 MARS 2012 (n° 80 , 8 pages) Numéro d'inscription au

de la SARL ; que la SCP HUGLO LEPAGE fait valoir, à juste titre, qu'elle n'avait aucune raison de déconseiller à la ville d'opérer de cette manière ; Qu'en tout état de cause, la prise d'hypothèque

de la vente, adressé le 15 mars 2013 à la SARL MOTA, que la cause de leur renonciation réside essentiellement dans l'absence de preuve du commencement des travaux pendant la période de validité du permis

Par jugement du 22 août 2019 le même juge a constaté la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis et ordonné la radiation des inscriptions d'hypothèques et privilèges du chef du débiteur.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 24 janvier 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription

PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 10 OCTOBRE 2022 - STATUANT SUR OPPOSITION À ARRÊT - Numéro d'inscription

[P] [F] [U] n'a jamais fait d'offre de relogement suite aux arrêtés de péril ; - dire que M.