Par ailleurs, il faisait l'objet depuis le 30 mars 2015 d'une interdiction de gérer pour une période de 10 ans.

Sur le fond A) Sur les sanctions personnelles et la demande de sanction d'interdiction de gérer Il résulte de la combinaison des articles L 653-4 et L653-5 du code de commerce que le tribunal peut

alimentaire, sans rapport avec les faits de l'espèce ; que lors de la conclusion du contrat, il ne lui a pas été indiqué que Monsieur [M] avait fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle et d'une interdiction

la banque qui a compromis la situation de l'entreprise et que les cautions ont ainsi perdu une chance de ne pas voir leur garantie mobilisée, sans que la BNP Paribas ne puisse utilement invoquer l'interdiction

titre subsidiaire, il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente que la juridiction pénale, saisie du grief qui lui est fait d'avoir dirigé une entreprise, alors qu'il était sous le coup d'une interdiction

qu'elle comptait une trentaine d'employés, et que les bureaux de [Localité 4] et de [Localité 6] n'ont fait l'objet d'aucune poursuite ; que c'est à tort que Monsieur [C] [T] était sous le coup d'une interdiction

[V] une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, soit une ou plusieurs

Il fait notamment valoir que Monsieur [G] [C] possédait une entreprise, laquelle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et que ce dernier a fait l'objet d'un jugement prononçant une interdiction de

Par ordonnance en date du 14 décembre 2015, la SCP CHANEL [C], prise en la personne de Maître [C] a été désignée en qualité de mandataire ad'hoc, en raison de l'interdiction de gérer frappant Madame [I

Il ne peut pas plus se déduire du fait que l'appelant était salarié de la société Colmar Pub avant d'être embauché par la Sarl Univers Plaques et que les deux sociétés étaient gérées par la même personne

du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2021 pour tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise, à une peine de deux d'emprisonnement avec sursis, une interdiction

[K] à une interdiction de gérer de dix ans et à payer au titre du comblement de passif : - 200 000 euros à la liquidation judiciaire de la société Reso 2, - 50 000 euros à la liquidation judiciaire de

conseil de prud'homme Monsieur [L] a réclamé ses salaires pour la période du 14 avril 2009 au 23 juin 2009 alors qu'il était en détention à la maison d'arrêt de [Localité 1] pour n'avoir pas respecté l'interdiction

rechercher la responsabilité des deux établissements bancaires, qu'il y lieu de rappeler, au préalable, que par jugement du 14 décembre 1999, Jean-Pierre X... a été déclaré en faillite personnelle avec interdiction

condamnation, avec exécution provisoire, au paiement de la somme de 540 000 € au titre de cette insuffisance d'actifs, ainsi qu'a' une sanction, à savoir leur faillite personnelle et subsidiairement, une interdiction

[X] [P], d'une interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler et de cession de ses actions.

[J] [X] et [M] [L] à payer à la SELARL [22], ès qualités de liquidateur d'[16], la somme de 111 963,10 euros au titre de l'insuffisance d'actif ; Prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'égard

[S] une interdiction de gérer d'une durée de 15 ans et à l'encontre de Mme [U] une interdiction de gérer d'une durée de 10 ans.

de gérer pendant 20 ans, de Jean-Pierre C..., mis en liquidation judiciaire personnelle, ave interdiction de gérer pendant 20 ans, de Daniel X... et de Daniel A... condamnés, chacun, à contribuer au passif

[W] se trouve frappé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise