Devant la cour, le syndicat des copropriétaires réitère sa demande en paiement en l'actualisant pour tenir compte des nouveaux impayés.

Il est acquis en effet qu'une demande d'annulation fondée sur tout autre motif que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance défère l'ensemble des chefs de dispositif du jugement entrepris à la cour

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par acte introductif d'instance délivré le 16 juin 2025, la Sas Apen, représentée par son conseil, a fait assigner en référé M.

Tarbes d'une demande afin d'obtenir la fixation judiciaire des indemnités devant revenir à Monsieur Alain X... pour l'emprise sur la parcelle dont il est propriétaire à BORDERES sur ECHEZ section F. 73

préjudice de jouissance, sauf à parfaire à la date de l'arrêt à intervenir, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'exploit introductif d'instance au fond, le 22 février 2019 ; - d'ordonner

Ils concluent également au rejet de la demande tendant à l'introduction d'une clause de reprise sexennale.

l'exploit introductif d'instance délivré la société SCT'; - débouté la société SCT de l'intégralité de ses demandes'; - débouté la Société d'Exploitation Avenir Christian de sa demande de règlement de

et liquide à la date du 5 juin 2023, date de l'acte introductif d'instance et qu'elle n'en bénéficie toujours pas, - juger que Mme [L] n'a jamais eu d'intérêt à agir contre la société TD INVEST en sollicitant

introductive d'instance en date du 3 février 2022, annuler, par voie de conséquence, l'ordonnance dont appel et, en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, renvoyer la société 'Meurisse' à mieux se pourvoir

N'ayant pu concilier les parties, nous avons renvoyé le demandeur à se pourvoir, ainsi qu'il en avisera, devant le tribunal d'instance. » Sollicitant notamment la résiliation judiciaire du contrat d'engagement

Or, l'assignation introductive d'instance est en date du 7 juin 2013.

civile, de statuer sur une demande d'annulation du jugement critiqué aux motifs que le tribunal a été irrégulièrement saisi par un acte introductif d'instance affecté d'une nullité de fond.

En conséquence, DEBOUTER Monsieur [F] [H] de toutes demandes pécuniaires en exécution de cet acte de cession de parts sociales annulé.

[R] demande à la cour de : - déclarer recevable et bien fondé son appel, À titre principal, - prononcer la nullité de l'acte introductif de première instance, - par conséquent, prononcer l'annulation

introductive d'instance - et qu'elles tendent directement au rejet des prétentions du demandeur, sans impliquer une décision distincte de celle à prendre sur la demande principale, ces demandes sont recevables

Par acte introductif d'instance déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines le 16 octobre 2000, Mme [Z] [P] a fait citer devant ce tribunal M. [E] [O], M.

Par acte du 18 décembre 2020, Mme [F] [T] a assigné Mme [P] devant le tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy afin de voir annuler l'assemblée générale de la SCI De Machy du 6 août 2020

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions de l'article 18 du code de procédure civile de la Polynésie française, toutes les demandes sont formées par une requête introductive d'instance qui

X... de toutes ses demandes, prononcé l'annulation de l'acte de notoriété en date du 3 mars 1997 et condamné Monsieur X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros en application de l'article

quasi-délictuelle ne peut être engagée, étant donné qu'il n'y a ni pièce, ni preuve pour en fonder le principe à l'appui de l'acte introductif d'instance ; - Condamner [W] [E], à verser la somme