est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence

est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…) ».

la clause résolutoire ; - Dire et juger ce faisant que la résiliation du bail ne saurait être constatée ; Dire et juger qu'il ne peut par conséquent être fait droit à la demande de voir la juridiction

est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence

est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

L'arrêté de placement énonce les motifs qui ont été repris par le premier juge et auxquels cette juridiction de réfère expressément.

Or, il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur de tels litiges entre personnes privées. 4.

Or, il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur de tels litiges entre personnes privées. 4.

Or, il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur de tels litiges entre personnes privées. 4.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2023.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par le bureau d’aide juridictionnelle.

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle