Dès lors, l'ordonnance est totalement irrégulière et doit être annulée.

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; -le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 ; -le

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l'audience.

libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - la loi

Aux termes de l'article L. 123-11 du même code, dans sa version applicable au litige : " Nonobstant les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration

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Les insuffisances de l'avenant n°22 au regard des dispositions de la loi du 8 août 2016, imposaient dès lors à la société de conclure un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ce qu'elle n'a

du 5 juillet 1972 ; la seconde résulte de la conciliation de l'accès des tiers aux décisions de justice avec les exigences issues de la loi 'Informatique et libertés' et au RGPD dès lors qu'elles comportent

[S] [Z] dont le mandataire aurait pu exercer ses droits lors de l'assemblée générale. Par ailleurs, M.

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Greffier, lors des débats : M.

Alexandre DAVID, Président de chambre, et par Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ce, en l'absence d'opposition des parties, assistés lors des débats de Mme Karine DUPONT, Greffier.

, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

Il réplique par ailleurs qu'il résulte des dispositions de l'article 33 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre

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Dès lors, les faits reprochés à la société Lancry protection sécurité et à M.