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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6034e3668c82df0e07e3ab21
8 septembre 2016
les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter Monsieur [C] [G] de toutes ses autres prétentions.
17e Chambre
60373bcc5659011796ac3e47
19 mai 2015
maladie.
6e chambre
651fa5cfc601f08318991a3f
5 octobre 2023
et condamner la Pharmacie homéopathique d'[Localité 5] (sic) à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 15 018 euros, en tout état de cause, - rappel de salaire au
Cour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86274
13 février 2002
Elle a été absente à partir de novembre 1998 pour cause de maladie à diverses reprises et après déroulement de la procédure légale, elle a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception,
6253c8c0bd3db21cbdd862a6
6253ccbcbd3db21cbdd911ce
25 février 2014
licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être fixée à 35000 ¿
Chambre 4-1
69d9e46acdc6046d47d9d557
10 avril 2026
Prononcer la nullité du licenciement.
Chambre Sociale
66235accaec0e60008fe99bd
19 avril 2024
Dit que le licenciement de M. [O] [D] est sans cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 7
603583c63b198ea8ed337630
7 avril 2016
Par lettre du 22 septembre 2010, la SAS LES FRÈRES GOURMANDS a convoqué Monsieur [K] [L] à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 6 octobre, avant de le licencier pour faute grave par lettre
615e0e4cc25a97f0381f5494
16 janvier 2014
Le 19 septembre 2005, Mme [B] a fait une déclaration de maladie professionnelle auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne.
679c688d0eb488d744569cfe
28 janvier 2025
En cas de licenciement fondé sur une faute constituant une cause réelle et sérieuse, le salarié a droit au règlement de l'indemnité compensatrice de congés payés, de l'indemnité de licenciement, du préavis
Chambre Prud'homale
653ca5f783c9498318209c2d
26 octobre 2023
[N] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté M.
6253caa0bd3db21cbdd8b96b
19 septembre 2007
Attendu que contestant son licenciement, Laurence Y... a saisi le 4 janvier 2006 le conseil de prud'hommes d'AMIENS qui, retenant que son licenciement était nul et sans cause réelle et sérieuse mais prenant
67932e5520da87ff5e0113d9
23 janvier 2025
C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.
CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1720ac6488494aa679
3 octobre 2025
ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement (en ce sens : Cass.
4eme Chambre Section 2
64437d56823e6dd0f8bf81f3
21 avril 2023
Le 10 mai 2013, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge une rechute de la maladie professionnelle de M. [B].
65a237fc7ca18b0008e57fea
12 janvier 2024
infiniment subsidiaire, dire que le licenciement est infondé, le requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner la CAF de l'Indre à lui payer la somme de 38 537 euros à titre
6895891979d4e986ce5bcdc4
11 juillet 2025
[C] repose sur une cause réelle et sérieuse, - juger que le licenciement de M. [C] n'encourt aucune nullité, - débouter M.
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a1fb8fdcdc6046d47e91674
2 juin 2026
le conseil de prud'hommes qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - que la plainte pénale invoquée, qui existait déjà lors de la première instance et est réactivée artificiellement
CHAMBRE SOCIALE
67d3d1ea73dc0a7d8826fe97
14 janvier 2025
En conséquence, le licenciement prononcé, dans une association, par une personne dépourvue de qualité à agir, est sans cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011 n°08-45422
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