Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 30/06/2011 *** No MINUTE : No RG : 10/08238 Jugement (No 10/04925) rendu le 28 Septembre 2010 par le Juge aux affaires

En l'espèce, la société Hexaom-Maisons France Confort soulève des fins de non-recevoir tenant à la présentation de demandes nouvelles par M.

Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande ". 4.

G. : 13/ 00314 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu (e) le 27 Août 2013 par le Juge aux affaires familiales de NOUMEA (RG no : 13/ 1483) Saisine de la cour : 05 Septembre 2013 APPELANT

La Caisse réceptionnait un nouveau certificat médical en date du 14/05/2014 faisant état d'une nouvelle lésion consistant en une : « tendinopathie chronique épaule gauche + tendinopathie compensatrice

examen de sa situation et de mettre à la charge de l'Institut Télécom SudParis la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a été débattue le 16 Juin 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Jacques BICHARD, Président et Marguerite-Marie MARION, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire.

ROUBLOT, Conseiller faisant fonction de Président, et Mme RHODE, Conseillère, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience.

Pour justifier son avis, il indiquait qu'à l'examen de M.

Aussi l'examen des contacts entre M.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 7 septembre 2022.

Or, l'examen des fins de non-recevoir édictées aux articles 564, relative à l'interdiction de soumettre des prétentions nouvelles en appel, relève de l'appel et non de la procédure d'appel.

Au vu de ces explications, la cohérence des comptes prévisionnels, incluant investissement initial et chiffre d’affaires projetés, est jugée améliorée ».

[Localité 2] non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire

L'ordonnance sera ainsi infirmée sur ce point, étant précisé que l'expert procédera à l'examen clinique en assurant la protection de l'intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical

En revanche, est nouvelle l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause d'appel au profit du tribunal judiciaire de Nice.

Le 15 juin 1998, ce chirurgien réalisait l'ablation du clou centromédullaire de la mèche par trépanation, un nouvel enclouage et le nettoyage de la zone.

B avait la possibilité de présenter de nouvelles observations écrites jusqu'à l'appel de l'affaire à l'audience ou, même en l'absence de son avocat et le cas échéant avec l'assistance d'un interprète,

LEVEQUE, Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

nombreux litiges () la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois