ne s'est pas opposée, devant le premier juge à l'exécution provisoire de droit et qu'elle ne démontre pas, par les pièces qu'elle produit aux débats, que l'exécution de la décision entraînerait pour elle

Les premiers juges ont essentiellement retenu que les sept états exécutoires produit par la CNBF ne comportaient pas les mentions prévues par l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale pour pouvoir

Elle s'oppose aux demandes de Monsieur [Y] de sursis à statuer dans l'attente de l'enquête pénale alléguée.

de la mise en état de juger l'opposition irrecevable et de condamner les époux [L] aux dépens de l'instance et au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Elle n'implique en l'état des informations dont je dispose aucune reconnaissance de cette qualité.

de la chambre 1B, de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose, Désignons le conseiller de la mise en état de la chambre 1B pour connaître de toute demande

A défaut d'accord, dans un délai de trois mois après la constitution par le syndic de l'opposition régulière, il verse les sommes retenues au syndicat, sauf contestation de l'opposition devant les tribunaux

L'ordonnance a été signifiée par acte du 22 novembre 2017 et l'exécutoire par acte du 1er juin 2018.

Sur le fond, elle demande de déclarer nulle et de nul effet l'ordonnance du 19 janvier 2009 tendant à rendre exécutoire un rôle individuel de cotisations non préalablement notifié faisant état d'une créance

Sur la recevabilité de la tierce opposition Au soutien de la recevabilité de la tierce-opposition qu'elle a formée, la société Adyoulike fait valoir qu'elle dispose de moyens qui lui sont propres dans

Elle a soutenu l'irrecevabilité de l'opposition, la régularité de la signification dans les six mois de l'ordonnance d'injonction de payer, que le titre exécutoire n'était pas prescrit, la prescription

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 N° 2026/260 Rôle N° RG 25/06283 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3BR [I] [O] C/ [E] [O] Copie exécutoire

[H], qui prétend détenir un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, expose qu'il n'avait pas à saisir le président du tribunal de grande instance de Nice

D'une part, aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

[L], ont fait constater l'état du chantier. Les époux [I] ont fait appel à M.

GENERALI IARD Copie exécutoire délivrée le : à : - Me [Localité 1] - Me CRENN - Me CHAUDET - Me PHILY - Me BOURGES - Me LHERMITTE - Me AUDREN - Me CARFANTAN-MOUZIN RÉPUBLIQUE

[C] [X] aux dépens et, en tout état de cause, dire que c'est à bon droit que la SGPB a opposé le secret bancaire aux demandes de communication de pièces formulées par M. [C] [X].

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler le titre de perception émis le 2 août 2018 ainsi que la décision implicite de rejet de son opposition à l’exécution de ce titre