CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 541 résultats pour « présomption légale de salariat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

64a7b2403bcaf505db696a8c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[T] produiraient intérêt de retard au taux légal à compter du 24 février 2020 et les créances de nature indemnitaire à compter de la mise à disposition du jugement, - fixé la moyenne des trois derniers

Source officielle
CA

Chambre sociale

697386ffcdc6046d476d5f42

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Cependant pour bénéficier de la présomption de continuité la jurisprudence impose en outre au salarié de justifier de la preuve du dépôt de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour auprès de

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6811b6d944bf0d1935aef8fc

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur l'indemnité légale de licenciement Selon l'article L.1234-9 du code du travail, plus favorable à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f07c018df3795388ea9a5a

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A titre subsidiaire : sur la garantie de l'AGS : - Dire et Juger que, s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale; - Dire et juger le jugement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

600fff0fc418fe77d9784a89

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

'dit qu'il y a lieu d'assortir des intérêts au taux légal les condamnations à caractère salarial à compter de la première saisine soit le 23 juin 2014, et les autres condamnations à compter de la mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed34

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

Z... de ses demandes reconventionnelles et condamner Mme Y... à lui rembourser les sommes de 13. 338, 68 € au titre de l'emprunt du 11 juillet 1996, 180, 95 € au titre des cotisations salariales sur la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6440d84ee704a005d1ed71d3

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[S] les sommes suivantes : ° 790,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ° 79,04 euros à titre de congés payés afférents, ° 156,10 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61dcece1704f5747592

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

SUR LA DISCRIMINATION SALARIALE Mme [P] prétend avoir été victime d'une discrimination salariale basée sur le sexe. Elle expose que son homologue à [Localité 5], M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd910fa

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Par lettre du 4 août 2006, l'URSSAF DE PARIS RÉGION PARISIENNE a adressé à la SA LYONNAISE DES EAUX FRANCE prise en la personne de son représentant légal au siège social de la société, 11 place Edouard

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

67f0bc618f7cbd382f4d31ab

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[W], il échoue ainsi à renverser cette présomption.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62c67c79ca9bf263790308e8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour les créances salariales et à compter du présent arrêt, ou du jugement en cas de confirmation pure et simple, pour les créances indemnitaires.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f23ee53fca3659f6736e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ainsi, les pièces produites par l'employeur ne permettent pas de renverser la présomption de harcèlement moral et sexuel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603706fbe0a560a1b295ef13

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

Il est rappelé que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la défenderesse de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes soit

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b3b4709e24f13d55359

Appel

31 août 2022

31 août 2022

En premier lieu, Monsieur [M] se prévaut, au soutien de ses demandes salariales afférentes à la discrimination, d'une discrimination en raison d'activités syndicales.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68d4cdbf653faf0d09392ac6

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Pour combattre la présomption de temps complet, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

66ff85d7a4ff9ec259c0995c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La cour rappelle que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement et que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02357_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Le Musulman ne doit fréquenter que des salafistes ". Il estime que les " mécréants français " doivent être considérés comme " pires que des animaux " et ont vocation à " aller en enfer ".

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68de071a1bc19e7640ea3dfb

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

DESIGN LP prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 3] [Localité 1] Ayant Me Stéphanie LELONG, Avocat au Barreau d'ALENCON, pour Avocat constitué

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64534d0237f394d0f8f666f4

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

La preuve de la date d'envoi de l'avis d'arrêt de travail peut être rapportée par tous moyens, y compris par présomption. ' pour la période du 1er au 30 octobre 2013 : M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65b210a9c4cf860008dff66c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

Source officielle

Page 36 sur 78

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.