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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64a7b2403bcaf505db696a8c
6 juillet 2023
[T] produiraient intérêt de retard au taux légal à compter du 24 février 2020 et les créances de nature indemnitaire à compter de la mise à disposition du jugement, - fixé la moyenne des trois derniers
Chambre sociale
697386ffcdc6046d476d5f42
22 janvier 2026
Cependant pour bénéficier de la présomption de continuité la jurisprudence impose en outre au salarié de justifier de la preuve du dépôt de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour auprès de
Chambre Prud'homale
6811b6d944bf0d1935aef8fc
29 avril 2025
Sur l'indemnité légale de licenciement Selon l'article L.1234-9 du code du travail, plus favorable à M.
Pôle 6 - Chambre 4
68f07c018df3795388ea9a5a
15 octobre 2025
A titre subsidiaire : sur la garantie de l'AGS : - Dire et Juger que, s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale; - Dire et juger le jugement
Ch. Sociale -Section A
600fff0fc418fe77d9784a89
12 janvier 2021
'dit qu'il y a lieu d'assortir des intérêts au taux légal les condamnations à caractère salarial à compter de la première saisine soit le 23 juin 2014, et les autres condamnations à compter de la mise
Cour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed34
7 septembre 2011
Z... de ses demandes reconventionnelles et condamner Mme Y... à lui rembourser les sommes de 13. 338, 68 € au titre de l'emprunt du 11 juillet 1996, 180, 95 € au titre des cotisations salariales sur la
Pôle 6 - Chambre 9
6440d84ee704a005d1ed71d3
19 avril 2023
[S] les sommes suivantes : ° 790,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ° 79,04 euros à titre de congés payés afférents, ° 156,10 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
642fb61dcece1704f5747592
6 avril 2023
SUR LA DISCRIMINATION SALARIALE Mme [P] prétend avoir été victime d'une discrimination salariale basée sur le sexe. Elle expose que son homologue à [Localité 5], M.
6253ccb8bd3db21cbdd910fa
13 février 2014
Par lettre du 4 août 2006, l'URSSAF DE PARIS RÉGION PARISIENNE a adressé à la SA LYONNAISE DES EAUX FRANCE prise en la personne de son représentant légal au siège social de la société, 11 place Edouard
CHAMBRE SOCIALE B
67f0bc618f7cbd382f4d31ab
4 avril 2025
[W], il échoue ainsi à renverser cette présomption.
62c67c79ca9bf263790308e8
6 juillet 2022
le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour les créances salariales et à compter du présent arrêt, ou du jugement en cas de confirmation pure et simple, pour les créances indemnitaires.
6789f23ee53fca3659f6736e
16 janvier 2025
Ainsi, les pièces produites par l'employeur ne permettent pas de renverser la présomption de harcèlement moral et sexuel.
Pôle 6 - Chambre 3
603706fbe0a560a1b295ef13
23 juin 2015
Il est rappelé que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la défenderesse de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes soit
63104b3b4709e24f13d55359
31 août 2022
En premier lieu, Monsieur [M] se prévaut, au soutien de ses demandes salariales afférentes à la discrimination, d'une discrimination en raison d'activités syndicales.
5ème chambre sociale PH
68d4cdbf653faf0d09392ac6
23 septembre 2025
Pour combattre la présomption de temps complet, M.
Pôle 6 - Chambre 10
66ff85d7a4ff9ec259c0995c
3 octobre 2024
La cour rappelle que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement et que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception
9ème Chambre
DCA_23PA02357_20240531
31 mai 2024
Le Musulman ne doit fréquenter que des salafistes ". Il estime que les " mécréants français " doivent être considérés comme " pires que des animaux " et ont vocation à " aller en enfer ".
8ème Ch Prud'homale
68de071a1bc19e7640ea3dfb
1 octobre 2025
DESIGN LP prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 3] [Localité 1] Ayant Me Stéphanie LELONG, Avocat au Barreau d'ALENCON, pour Avocat constitué
9ème Ch Sécurité Sociale
64534d0237f394d0f8f666f4
3 mai 2023
La preuve de la date d'envoi de l'avis d'arrêt de travail peut être rapportée par tous moyens, y compris par présomption. ' pour la période du 1er au 30 octobre 2013 : M.
65b210a9c4cf860008dff66c
24 janvier 2024
majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
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