du 18 octobre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19.

que l'Etat devait prendre des mesures de protection et de prévention de ses agents, d'autant qu'elle diffère de l'attestation prévue à l'article R. 4412-94 du code du travail, qu'elle n'est pas établie

A soutient que son état de santé nécessite un suivi médical complexe qui ne pourrait lui être délivré dans son pays d'origine.

[H] atteste avoir travaillé avec M.

l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’OFII.

Il soutient que : - la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour est entachée d’une irrégularité de procédure ; compte tenu du défaut de production de l’avis émis par le collège des médecins

Un autre certificat médical établi en Algérie indique qu’il est en rémission complète depuis trois ans.

que l'Etat devait prendre des mesures de protection et de prévention de ses agents, d'autant qu'elle diffère de l'attestation prévue à l'article R. 4412-94 du code du travail, qu'elle n'est pas établie

Le 7 novembre 2011, LE CREDIT LYONNAIS a adressé à la MEDICALE DE FRANCE une attestation bancaire de décès.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

La seule production d'un certificat médical établi le 5 décembre 2023 par un praticien hospitalier au sein du service d'hépato-gastroentérologie de l'hôpital Tenon qui indique que Mme C épouse A B souffre

Mme [I] [H] leur reproche néanmoins de ne pas prouver leur préjudice de jouissance par la production d'un rapport objectif.

Elle a sollicité le 26 octobre 2017 un titre de séjour pour motif médical.

L'attestation médicale selon laquelle Mme D, la mère de ses enfants nés en France, présente des épisodes de malaises avec chutes, agressivité et fugues est postérieure à la décision et ne fait que retranscrire

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 22 septembre 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile

B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation

[J] établissent l'absence de protections respiratoires adaptées.

Par courrier du 11 juillet 2016, la CAF lui a demandé de produire le certificat médical de l'OFII délivré dans le cadre de la procédure de regroupement familial.

produites des autres salariés du laboratoire manquent de précisions, maintenant une certaine confusion entre astreintes et gardes (cf attestation de M.