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27 968 résultats pour « proposition de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6789f23ce53fca3659f6735a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par courrier du 22 avril 2020, la société a proposé à M. [U] une modification de son contrat de travail concernant son lieu de travail, laquelle a été refusée le 5 mai 2020.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad360cdc6046d47bffc4d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans ce cadre, la société [4] a proposé une modification de poste à M. [U] [B] le 3 juin 2021, qui l'a refusée. M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb681f47e994feb26bd

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par courrier du 22 avril 2020, la société a proposé à M. [V] une modification de son contrat de travail concernant son lieu de travail, laquelle a été refusée par ce dernier le 12 mai 2020.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21265_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

B le 17 octobre 2019, courrier annulé et remplacé le 28 octobre 2019 par un contrat portant les mêmes modifications. M. B a décliné cette proposition.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

64fc0aa478df6805e6bb1fe4

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Mme [M] n'a pas honoré les deux rendez-vous qui lui ont été proposés le 9 puis le 20 février 2012.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21264_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

Source officielle
CA

1re chambre civile

64f816570a9accd9695a427d

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

La SAS Logements du futur a, dès la fin du mois d'octobre 2020, informé les copropriétaires et le syndic de sa volonté de louer ses biens, de son projet de les modifier en créant 3 studios à destination

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0d34c25a97f0381f4c49

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

courrier recommandé du 16 février 2007, la SARL SANTONS MARCEL CARBONEL a fait part à Mme [L] de ce qu'elle rencontre des difficultés économiques la contraignant à organiser une restructuration et lui a proposé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63b91ad4b63d827c909cacc4

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Celle-ci, après avoir proposé quelques modifications et améliorations, conclut « Bilan : Hyper positif, bravo pour cette V1 ».

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69623cc5cdc6046d47d5ec6d

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

la fabrication de collecteurs INOX nécessitant l'usage de la technique soudure dite TIG mais de châssis mécano-soudés utilisant la technique dite MAG, le salarié maîtrisant les deux, mais lui a bien proposé

Source officielle
CA

11e chambre

615e0d5ec25a97f0381f4cfd

Appel

10 juillet 2014

10 juillet 2014

La société, dans le cadre de ce plan de sauvegarde de l'emploi, a proposé à Mme [B] une modification de son contrat de travail pour motif économique , modification prévoyant le transfert de son poste de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21261_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60320c0ab32a794429fb75ec

Appel

9 mai 2018

9 mai 2018

Par la suite, lors de la réunion du CE du 6 novembre 2012, une proposition de modification du règlement intérieur a été refusée par Monsieur [X], qui a rappelé ses prérogatives s'agissant de la convocation

Source officielle
CA

2ème chambre section C

67ef6c879a9834ffd825fb4f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 20 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Mars 2025 prorogé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd9131d

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

Par lettre du 26 décembre 2006 évoquant une proposition de modification de son contrat de travail formulée par l'employeur le 28 novembre précédent, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f3bac2a5bdff9702ff7e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

2019 faisant état qu'il avait rencontré l'employeur le 21 janvier 2019 et lui a formulé un certain nombre d'observations sur le portefeuille clients, les heures supplémentaires, les déplacements, la proposition

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66177db1e5d80f0008c2e8ec

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

sur une proposition.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6864beb3f8541312a816c586

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

été proposé une modification de l'intitulé de votre poste, ce dernier devenant "Responsable du développement commercial", dans la mesure où le fichier de prospects serait partagé entre les différents commerciaux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00340_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f242

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Mme Nicolette X..., ayant refusé la modification de son contrat de travail qui lui était proposée par la société SPGO sécurité, celui-ci a pris fin le 21 novembre 2009, dans le cadre d'une rupture conventionnelle

Source officielle

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