Or, l'avis du maire n'est pas fondé en droit.

En ce qui concerne les intérêts relatifs au montant de la TVA grevant le montant des dépenses utiles pour la réalisation des travaux : 5.

droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

b) Sur le fond Ceci étant exposé, l'article 885 G du code général des impôts dispose que : « les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre

d'un programme immobilier à vocation mixte de logements, bureaux et éventuellement commerces, - que l'envergure du projet, la réalisation de dessertes avec l'aérodrome et l'intérêt touristique de

de jouissance et d'administration du saisi ; celui-ci ne peut aliéner le bien ni le grever de droits réels sous réserve des dispositions de l'article L.322-1(') Selon ce dernier texte,les biens sont

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Enfin, aux termes de l'article L. 5217-2 du même code : " I. - La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : () / 3° En matière de politique locale

droit.

droit à titre provisoire.

A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Fait à Lyon, le 21 novembre 2023. C.

Sur la requalification en contrat à temps plein Prononcer la requalification du contrat de travail du salarié en un contrat à temps plein à compter du 7.05.2012.