[F] [D], se disant né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (Madagascar) revendique la nationalité française en tant que fils de M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 02 JUILLET 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues A le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

Elle soutient que sa grand-mère a obtenu la nationalité française par l'effet collectif du décret de naturalisation de son propre père, Eloi X... et que, en pareille hypothèse la nationalité française

marocaine et Regragui X... de nationalité française, étant observé que figurent parmi les pièces qu'ils versent aux débats copie de la carte nationale d'identité française de Regragui X..., copie d'une

de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès

1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [P], [I], [F] [A] né le 22 septembre 1986 à [Localité 3] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Michel

X... né le 16 Septembre 1939 à SAN FIOR (ITALIE) de nationalité Française 13 Bis place Saint Maurice 38200 VIENNE Représenté par la SCP HERVE JEAN POUGNAND (avoué associé à la Cour) Assisté de Me Erick

30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause ; Attendu cependant que cette charge incombe à celui qui conteste la qualité

et de la famille et à la coopération judiciaire, signée à Rabat, le 10 août 1981, et d'autre part, la loi française applicable, au visa des articles 309 du code civil français, 9 du décret susvisé et

Par conclusions du 27 décembre 2000, Madame X... concluant à la compétence des tribunaux français et àl'application de la loi française compte-tenu de sa nationalité française, demande confirmation du

Cette charge incombe en revanche au ministère public lorsque celui qui revendique la qualité de français est titulaire d'un certificat de nationalité française.

[O] [L] de quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible, avec prolongation de l'interdiction de

2] 1963 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Colette HENRY-LARMOYER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 237 APPELANTE

A B, ressortissant français.

B avait déclaré être pacsé avec une ressortissante française et que de cette union était né un enfant de nationalité française le 15 novembre 2020, que l'intéressé ne justifiait pas de sa participation

l'article 23-2° du code de la nationalité française, comme enfant naturel née en France d'un parent qui est lui-même français.

Le TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX à 12 H 00 Nous, Laure QUINET, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Invoquant l'article 17 du code de la nationalité française, Mme [E] [T] [N] [X], se disant née le 24 avril 1964 à [Localité 10], commune d'[Localité

sa demande de reconnaissance du statut d'apatride.