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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
63c8eed1dc5b777c90992ed9
18 janvier 2023
La SELARLU [D], liquidateur judiciaire de la SARL DWA soutient que M.
Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e71
6 février 2007
judiciaire sans période d'observation, fixé provisoirement au 8 / 2 / 2005 la date de cessation des paiements, désigné Maître Alain-François G...en qualité de liquidateur ; Vu les conclusions signifiées
Pôle 6 - Chambre 11
603245979290647bae2844d7
13 mars 2018
Par décision du 22 septembre 2011, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné la liquidation judiciaire de l'association, Maître [Q] étant désigné en qualité de liquidateur.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M7SD S.C.I. PYLA 76c/S.C
659cf0950b6b43000800d796
8 janvier 2024
, tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire doit assurer une prestation de qualité et se montrer diligent dans l'exercice de ses fonctions. 4- L'appelante soutient que le liquidateur
Sociale C salle 2
6639c3c79413110008238615
19 avril 2024
Par jugement du tribunal de commerce de Lille a date du 22 juin 2020, l'employeur a été placé en redressement judiciaire.
6253c899bd3db21cbdd85ba7
18 décembre 2001
Selon l'article R.763-13, alinéa 2, du Code du travail, lorsqu'une agence de mannequins fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le représentant des créanciers
6253c9d9bd3db21cbdd895b7
29 mai 2007
et de liquidateur judiciaire de Monsieur Thibault X... ...
6253c9d9bd3db21cbdd895b9
et de liquidateur judiciaire de Monsieur Thierry X... ...
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162efb28fe037d2cb4a050a
19 septembre 2012
Par jugement du 28 janvier 2003, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Béthune a ouvert le redressement judiciaire de la SAS METALEUROP NORD, converti en liquidation le 10 mars suivant
Pôle 5 - Chambre 8
69e85b0ccdc6046d471921d8
21 avril 2026
judiciaire.
63d229ca9b3c8605deec1db8
25 janvier 2023
Elle a été convertie en liquidation judiciaire le 21 décembre 2001, suite à la résolution du plan de redressement qui avait été adopté le 28 avril 2000.
Chambre A - Civile
68f07f4847396eb608bc0668
14 octobre 2025
ou d'une liquidation judiciaire à ce jour et qu'en cas de liquidation judiciaire, l'existence d'un boni liquidation serait illusoire ; le point de départ de la prescription ne peut être reporté à la date
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
judiciaire le 29 novembre 2022, a été placée en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité le 13 janvier 2023.
6253cabfbd3db21cbdd8bf1e
10 juin 2008
Exposé des faits : Par déclaration en date du 4 juin 2007, Jacques Gay a relevé appel du jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 30 mai 2007 qui a décidé sa liquidation judiciaire, mis fin à
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a2
3 mai 2012
ou de la liquidation judiciaire qui fait l'objet de dispositions spécifiques à l'article 47 II de la même loi qui indique que "les entreprises placées en redressement ou liquidation judiciaire sont exonérées
62e0d583e8fd1e05797fa2bc
26 juillet 2022
Procédure de redressement judiciaire A la demande de Me [I], ès qualités, et par jugement du 20 novembre 2014, le tribunal de grande instance de Paris a ouvert un redressement judiciaire à l'égard de
Chambre 3-2
5fd90f0ef8dc7da8b6873437
25 juin 2020
Mme [R] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de de commerce de FREJUS du 26 juin 2017 rendu à la demande de la société DISTRIBUTION CASINO.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01080_20240213
13 février 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 mars 2019 et le 14 août 2019, la Selal Actis Mandataires Judiciaires (ACM), agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société BRM Mobilier, conclut
DCA_22BX01081_20240213
Pôle 5 - Chambre 4
65b20ec0c4cf860008dff578
24 janvier 2024
Par jugement du 29 aout 2017, la liquidation judiciaire de la société Usinex a été ordonnée et Maître [G] [J] a été nommé en qualité de liquidateur judiciaire.
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