LES MOTIFS DE LA COUR, Sur la recevabilité de l'appel Aucun élément du dossier ne permet à la cour de relever d'office des moyens d'irrecevabilité non soulevés par les parties.

Elle soutient que : - la requête d'appel n'est pas recevable ; elle ne contient aucun moyen d'appel mettant en exergue les erreurs qu'auraient commis les premiers juges ; - les moyens soulevés par

Par lettre du 9 juin 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public

Ils soutiennent que : - en opposant le caractère administratif du bail emphytéotique dont la conclusion a été approuvée par la délibération attaquée, le tribunal administratif a relevé d'office un moyen

Il soutient que : - l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'a pas été méconnu ; - aucun des autres moyens soulevés en première instance par Mme B n'est fondé.

Les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que la ministre

Par une lettre du 26 août 2022, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions de M.

Par un courrier du 28 mai 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

Par une lettre du 7 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour est susceptible de relever d'office le moyen tiré de

Le 16 juin 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour est susceptible, de relever d'office le moyen d'ordre public tiré

Ils soutiennent que : - l'administration n'ayant pas demandé une substitution de motif tenant à l'indissociabilité des travaux, le tribunal a entaché sa décision d'irrégularité en procédant d'office

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Il a demandé à la cour d'ordonner la réouverture des débats afin qu'elle invite les parties à conclure sur ce moyen de droit. Les consorts [V] n'ont formulé aucune observation.

Par courrier du 30 novembre 2023, les parties ont été informées que la cour était susceptible, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de relever d'office un moyen tiré

Par un courrier du 28 mai 2024, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office un moyen d'ordre

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu que l'arrêté de transfert avait méconnu les dispositions de l'article 5 du règlement européen du 26 juin 2013 ; - les autres moyens soulevés

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société SNH2 n'est fondé.

27 mars 2019 dont l'illégalité est invoquée par voie d'exception n'ayant pas pour objet de procéder au classement de communes en zone de montagne, le moyen est également inopérant.

Sur ce: Sur la recevabilité des appels tant principal qu'incident: Considérant que rien au dossier ne permet de relever d'office des moyens d'irrecevabilité non soulevés par les parties, notamment

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer