Si le juge des référés ne peut modérer une telle clause, il peut dire n'y avoir lieu à référé si elle apparaît représenter un avantage manifestement excessif pour le créancier, eu égard au pouvoir modérateur

APPELANT Syndicat descopropriétaires DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LES JARDINS DE THALASSA sis [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice représenté par la

NATURHOUSE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée à l'audience par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) ayant Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Richard BENON de la SELARL LINK ASSOCIES, avocat au barreau de LYON (toque 1748) DEFENDERESSE : S.A.S.

Aux termes de ses conclusions, Mme [D] soutient néanmoins que sa contribution aux charges du mariage était excessive par rapport à celle de M. [E].

Société AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée

L'autorité peut : () 2° soit interdire l'opération envisagée si elle estime que le projet est susceptible de porter une atteinte excessive à la concurrence ".

LENOTRE représentée par son représentant légal 44 Rue d'Auteuil 75016 PARIS représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Maître ITEANU Olivier avocat, toque D1380 INTIMÉES

[J] [N] n'établit pas que l'exécution provisoire entrainerait pour lui des conséquences manifestement excessives.

POZZOBON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANT Monsieur [X] [T] [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Olivier KASSI, avocat

SELIMA [Adresse 12] [Localité 3] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assisté par Me François KOPF de l'EURL FRANCOIS KOPF AVOCAT

Sur la demande de résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de Naturhouse Le franchisé demande à la cour de prononcer la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la société

dans l'affaire opposant : Madame [C] [M] née le [Date naissance 8] 1966 à [Localité 15] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Caroline BRIS membre de la SELARL CBS AVOCATS

YOKO GANG [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Hervé CATTEAU de la SELEURL HBC LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R090 à DÉFENDEUR S.A.R.L.

[P] soutient que ne peuvent être prises en considération en l'espèce que les conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement au 13 décembre 2022.

BAR DE LA GARE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 Et assistée de Me Tony DOCCI substituant Me

d'inscription au RG de première instance 17/00110 ARRET DU 24 JANVIER 2023 APPELANT : Monsieur [Z]-[A] [P] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 10] (SENEGAL) [Adresse 5] [Localité 4] Représenté

Procédure devant la Cour : Avant cassation : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 août 2020 et le 25 janvier 2022, l'association PUMSD et autres, représentés par Me Gaulmin, demandent à

L'article 5 « Inéligibilité des véhicules » prévoit qu'« il est fait exclusion des modèles (') ».

Me Stéphane SUISSA, avocat au barreau de PAU 2/ SARL ARIA ayant son siège [Adresse 1] [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée