Dans le cas où la cour ne retiendrait pas la nullité du contrat de vente, ils soutiennent que la résolution judiciaire doit être prononcée puisque la société S2C n'a jamais livré d'onduleur fonctionnel

Dans le cadre du jugement ouvrant le 26 février 2008 la liquidation judiciaire de la société Centre chirurgical Marcadet, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de cession en faveur de la société

Par acte d'huissier en date du 1er juillet 2015, la société Saasauto a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 69395,08 euros au titre des loyers impayés.

La société Lisem faisait l'objet d'une nouvelle procédure de redressement judiciaire sur résolution du plan prononcée le 8 juillet 2015.

[N] a sollicité la résolution de la vente. Suivant un acte d'huissier du 10 mai 2021, M.

[R] devant le tribunal judiciaire de Coutances pour obtenir principalement la résolution de la vente intervenue le 16 novembre 2019 sur le fondement de la garantie des vices cachés, avec pour conséquence

Parallèlement, par acte du 24 septembre 2013, Natixis Lease a assigné aux fins de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire les sociétés Sobefi Air et Groupe Sobefi.

* ordonné la résolution de la vente conclue le 7 mars 2013 entre Monsieur [L] [C] et la SARL Eurofrance Solaire * fixé la créance de Monsieur [L] [C] à la liquidation judiciaire de la SARL Eurofrance

au vu du contrôle technique antérieure à la vente qui ne faisait état d'aucune anomalie.

[U] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. 10.

en date du 18 avril 2003, ayant statué sur le plan de cession total des actifs de la société ID 9 PRIMA SOFT à la société ID 9 PRIMA SIS ; que cette condition résolutoire ne s' est pas appliquée puisque

Elle conteste enfin le préjudice allégué en tous ses éléments (prix de cession dans la mesure où Monsieur [B] ne peut obtenir le prix de cession de parts dont il demeure propriétaire, préjudice d'agrément

L'assemblée générale des copropriétaires réunie le 29 mars 2012 a refusé (résolution no 17) l'autorisation à la SCI Gezede d'effectuer les travaux d'exhaussement du conduit de cheminée.

Le 2 octobre 2023, la société Cometik a été placée en redressement judiciaire, la société Alpha MJ ayant été désignée en qualité de mandataire judiciaire et la société AJC d'administrateur judiciaire.

[N] par acte du 19 janvier 2021 devant le tribunal judiciaire de Troyes afin d'obtenir la nullité du contrat de vente et, subsidiairement, sa résolution sur le fondement de la garantie des vices cachés

du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 20 octobre 2017. Suivant certificat de cession établi le 30 novembre 2021, M.

Monsieur [Z] souligne que la cession de parts est intervenue le 27 août 2007 soit postérieurement à la date de signature du contrat de bail, dès lors que la cession de parts n'avait pas encore été signée

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 21 décembre 2020. Par conclusions du 20 janvier 2022, la S.A.

Par jugement du 24 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Lisieux a : - constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties à compter du 9 mars 2024 par acquisition de la clause résolutoire