Selon l'article L 1251-54 du code du travail, pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il faut tenir compte: 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément

la nature des fonctions du salarié et ses horaires ne subissent pas de modification; il n'y a pas de transfert du contrat de travail à l'entreprise utilisatrice; que le salarié est informé préalablement

[A] fait valoir qu'il s'agissait de pourvoir à un emploi durable dans l'entreprise, aucun surcroît temporaire n'étant démontré par l'employeur, le fait qu'un contrat de travail à durée indéterminée lui

La justification de l'affichage de l'horaire collectif de travail dans l'entreprise constaté en mars 2012 par l'inspection du travail, est inopérante pour démontrer l'absence de toute heures supplémentaires

L'article L. 1251-6 du même code énumère les cas autorisant le recours au travail temporaire dont le remplacement d'un salarié absent et pour accroissement temporaire d'activité.

Appréciation des conditions de transfert en cas de fermeture temporaire des locaux du client Lorsque le salarié ne peut travailler sur le marché du fait de la fermeture temporaire des locaux du client

de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

En application de l'article L.1251-1 du code du travail, le seul employeur d'un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice

par lui et qu'à défaut, la relation de travail entre l'entreprise de travail intérimaire et le salarié doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée de droit commun ; Considérant qu'il tire

par lui et qu'à défaut, la relation de travail entre l'entreprise de travail intérimaire et le salarié doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée de droit commun ; Considérant qu'il tire

, s'il en existe ; e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; 2º Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise

Les éléments de fait produits par la salariée ne sont ainsi pas susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération entre les salariés permanents et les salariés temporaires.

Elle invoque la réglementation spécifique liée aux entreprises d'insertion par le travail, qui ne permettent pas la requalification d'un contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée

La société [16] expose que l'obligation préalable d'information et de formation appartient, non à la société utilisatrice mais à l'entreprise de travail temporaire, employeur du salarié.

Ce dernier article dispose que pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires victimes d'un accident du travail alors qu'ils sont affectés à des postes

La Société SECIN s'est avérée être une entreprise de travail temporaire non déclarée comme telle et qui n'a donc pas satisfait à ses obligations de versements de cotisations de sécurité sociale.

[M], lequel était passé temporairement en poste de nuit du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018, il ne saurait être retenu une absence de son poste de travail du salarié en cause, dès lors qu'il n'est pas

Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, un accord étendu de la branche professionnelle du travail temporaire peut prévoir une durée d'ancienneté différente pour les salariés temporaires,

à durée indéterminée du contrat de travail temporaire conclu le 11 décembre 2003 : Attendu qu'en cause d'appel, la salariée ne discute plus la régularité des contrats de travail temporaire antérieurs

dans la direction, au sens de l'article L.452-1, à l'entreprise de travail temporaire et l'article L.1251-21 du code du travail dispose que pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est