Pour ce qui est du moyen tiré défaut de compétence du signataire de l'acte, il résulte de l'arrêté du 21 octobre 2022 du préfet des Yvelines portant délégation de signature à M.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

-Le moyen pris de l'illisibilité de la signature et de l'absence de mention de l'identité et de la qualité du signataire des réquisitions ne conteste pas la motivation du premier juge, laquelle s'appuie

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

de l'acte et d'un défaut de signature et d'infirmer la décision.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION S.A.

De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [V] [S]) disposait de la signature préfectorale pour la

De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme Floriane DELPINO) disposait de la signature préfectorale

De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [X] [L]) disposait de la signature préfectorale pour la

De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [Y] [R]) disposait de la signature préfectorale pour la

De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que la signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [R] [B]) disposait de la signature préfectorale pour la

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

(article 18) et que face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (2e Civ., 7

, cheffe du bureau de l'éloignement du territoire dispose d'une délégation de signature pour saisir le magistrat délégué aux fins de prolongation de la rétention, ce qui est le cas en l'espèce.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass