Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

A en temps utile ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien n'était pas applicable

Par l'arrêté contesté du 19 septembre 2023, la préfète du Rhône a décidé de la transférer aux autorités suédoises.

L'intéressé, après avoir été transféré en Allemagne le 29 octobre 2021, est revenu aussitôt en France.

Il veut bien repartir dans son pays ne souhaitant pas rester en situation irrégulière en France après avoir été longtemps en situation régulière.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant ". 4.

E : S'agissant de l'arrêté de transfert en Croatie : 6. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert

Par deux « conventions de transfert de contrat » du 19 février 2010, M.

En décembre 2008 l'employeur proposait au salarié un transfert de son lieu de travail de Nîmes à Lattes ce que Monsieur X... refusait par courrier du 16 janvier 2009.

[W] [I], agissant en qualité de président de la société CBIMF, a pris acte de la transformation de la société anonyme en société par actions simplifiée (décision n°3).

Le 1er septembre 2008, il a été transféré au sein de l'Eurl Sodeblan.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, faute pour sa minute d'être signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d'erreurs

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, faute pour sa minute d'être signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d'erreurs

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, faute pour sa minute d'être signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d'erreurs

Par un mémoire en défense enregistré le 1 octobre 2024, le préfet des Yvelines fait valoir que le transfert de Mme A vers l'Italie n'a pas été exécuté, que le délai de transfert n'a pas été prolongé et

en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

A se disant B, ressortissant guinéen né le 21 août 1990, est entré irrégulièrement en France le 3 mars 2023 selon ses déclarations.

Par deux arrêtés du 2 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné le transfert de Mme B aux autorités espagnoles, et d'autre part, l'a assignée à résidence.

A, ressortissant angolais né le 1er mai 1986, est entré irrégulièrement en France en septembre 2022, selon ses déclarations.