En l'espèce, la décision attaquée vise les textes qui en constituent le fondement, notamment les articles L. 6332-2, L. 6342-2 et 3 du code des transports et l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation

motifs retenus à bon droit par les premiers juges et exposés aux point 4. et 5. du jugement attaqué. 5.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, la société FVI Gestion Ltd, représentée par Me Michaud et Chabane, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17892

durée de 2 ans. 4.

LA DÉPÊCHE DU MIDI [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laure SAINT GERMES-LALLEMAND de la SELARL AVOCATS-SUD, avocat au barreau de TOULOUSE AUTRE MP PG CIVIL Cour d'Appel [Adresse

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/

1967 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

[S] [I] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliès en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Pierre De ROQUEFEUIL de la SELASU LEGAL RLP, avocat au

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

B, représenté par Me Sanchez-Rodriguez, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 avril 2024 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) d'annuler les décisions des 2 et 4 avril 2024 du

La banque fait siens les moyens retenus par le premier juge et sollicite des dommages et intérêts pour procédure abusive aux motifs que M.

[Localité 2] Maître [M] [B] es qualité de mandataire liquidateur de la SCI [P] [Adresse 3] [Localité 3] SCI SCI LEA [Adresse 1] [Localité 1] SELARL [X] [D] es qualité de mandataire

de PARIS, avocat plaidant Madame [M] [A] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075, avocat postulant

S'agissant de la catégorie prévue au 4°, selon l'article L. 550-1 alinéa 1 du code monétaire et financier, applicable au présent litige, est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L.

; 2°) d'annuler la décision contestée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] [M] - EIRL MTS de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : S.A.

Il y a lieu, par suite, d’écarter ce moyen comme inopérant. 5.

[Localité 6] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège SCI AGIR [Adresse 2] [Localité 6] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

FIPI prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Nadine HEICHELBECH, Avocat à la cour Nous, Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre à