La capitalisation des intérêts échus sur lesdites créances s'opérera donc chaque année à compter du 2 avril 2003.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie WOLF, présidente de chambre Mme Anne FABERT, conseillère Mme Laëtitia WELTER, conseillère Greffier

Confirme la décision déférée COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 FEVRIER 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Hèlène IMERGLIK, Présidente, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Monsieur

[E] [I] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me LECLERCQ -

Localité 10] comparant en personne, assistée de Me Elsa GALAUP, avocat au barreau de PARIS, toque : C1730 L'UNEDIC DELEGATION REGIONALE AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 2] [Localité 9] représenté par Me Hélène

[R] [P] Mme [F] [P] SGC [Localité 14] [11] [10] S.C.P. [16] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire

[E] [T] est pour cause réelle et sérieuse ; - Dit et jugé que le licenciement de M.

APPELANTE **************** SARL MANAGEMENT EUROPE SERVICE venant aux droits de la SAS PRODUITS DE l'ANNEE France N° SIRET : 511 268 468 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par : Me Hélène BERNARD

demeurant [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de Douai et pour avocat plaidant Me Lisa DEGARDIN, avocate au barreau de Lille PRÉSIDENTE : Hélène

Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMEE Mme [H] [L] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Anne

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[W] [O] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - condamner la SAS Ernst &Young à verser à M.

[W] à verser à la SAS La Mer la somme de 970,62 ' au titre de l'indemnité pour non-respect du préavis En tout état de cause, - condamner M.

[G] [R] Mme [X] [R] épouse [Y] Mme [Z] [R] épouse [S] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire

[K] [N] [Adresse 2] représenté par Me Hervé JOLY, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉE : Société ISOR HOLDING [Adresse 1] représentée par Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI

Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Hélène ALBESA, greffier.

b/ En tout état de cause le comité d'administration de fin d'année peut décider du passage de l'artiste pensionnaire dans la catégorie supérieure à celle où il est positionné avant cette période de quatre

La SCP Jacques MARTIN et Olivier DESBENOIT conclut à l'absence de toute faute ou négligence qui pourrait lui être imputable et au rejet de toutes les demandes formées contre elle.

- signé par Madame, Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre et par Madame Anna TCHADJA-ADJE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il soutient notamment qu'il a eu à déplorer depuis de très nombreuses années et spécialement à compter de l'année 2006 une nette dégradation de ses conditions de travail, de sorte que dès le 25 septembre