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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fda5a4743d503a2a6a5c12f
18 juillet 2019
18 juillet 2019
Il s'ensuit que Mme [W] disposait, en application de l'article R 142-28 du code de la sécurité sociale, d'un délai d'un mois pour interjeter appel du jugement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fda5a4843d503a2a6a5c130
18 juillet 2019
18 juillet 2019
Il s'ensuit que Mme [S] disposait, en application de l'article R 142-28 du code de la sécurité sociale, d'un délai d'un mois pour interjeter appel du jugement.
Source officielle5e chambre civile
659e467e553798000884723c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par conclusions déposées le 13 octobre 2021, la SAS Foncière [Localité 11] demande à la Cour : Vu les articles L.145-33 à L.145-40, R.145-2 à R.145-8, R.145-20 et R. 145-21 du Code de commerce, Vu les
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603659fc63101bba6b52fcb0
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Code des assurances ainsi que les articles 143, 144 et 232 et suivants du code de procédure civile, ' DIRE que la société Verspieren a manqué à son obligation de conseil ; En conséquence:
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63bfb3315e2fbe7c90043857
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L.145-33 et R.145-2 à R.145-8 du code de commerce et qui ne sont pas d'ordre public, - qu'il est de jurisprudence constante que les modalités de détermination du prix du bail renouvelé sont totalement
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
67820932fa7a008e5409f3d8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, le rapport médical « rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen
Source officielle1ère Chambre
65a7846a8121050008662ec8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 14/09/2013, la société d'assurance SA QBE EUROPE a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 145 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE,
Source officielleChambre 4-2
66ebc045b777bc8e4ad635e9
5 avril 2024
5 avril 2024
[R] en date du 17 août 2023, Vu l'avis de fixation notifié le 11 septembre 2023 sur le fondement de l'article 905-1 du code de procédure civile, Vu les conclusions transmises le 4 octobre 2023 par
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20318_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
62c7ca32cb8dca058e3e7ae1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code procédure civile ; Statuant à nouveau, A titre principal et in limine litis - dire et juger la demande d'expertise formulée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01144_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il résulte des articles 3, 5, 6 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 114 du code des marchés publics alors applicables qu'il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7ca
26 février 2008
26 février 2008
, 76 euros au titre des congés payés 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 14 janvier 2008 de la
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65b361231d7564000872de3f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[V] [Z] à payer à la société Pacifica une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné, « à titre provisionnel », M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
677e1646dbb9bd42de09fc64
7 janvier 2025
7 janvier 2025
conformément à l'article 1353 du code civil.
Source officielleChambre civile section A
697b0b98cdc6046d47124bbe
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 25 juin 2025 sur le fondement des articles 66, 145, 331 et suivants du code de procédure civile, des articles L.124-3 et L. 242-1 du code des assurances
Source officielle2e Chambre
6032b20b7c58832950dcd9d8
7 décembre 2017
7 décembre 2017
La compagnie Le Ponant demande au visa de l'article 145 du code de procédure civile dans ses dernières écritures en date du 20 septembre 2017 de : - statuer ce que de droit sur les mises hors de cause
Source officielleChambre civile 1-2
68e5eff5940fdbe4ba0776d9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Mme [V] est également condamnée à payer à Mme [D] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre-1 civile et com.
68e5f002940fdbe4ba0777b3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[A] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires à payer à la société civile 4F la somme de 1 500 euros au titre de l'article
Source officielleChambre-1 civile et com.
6a167d1dcdc6046d4710ae83
26 mai 2026
26 mai 2026
, indiquant le ratio d'occupation du locataire au regard de l'ensemble immobilier, soit mentionnée dans le bail, de sorte que cette clause respecte les prescriptions de l'article L. 145-40-2 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94389
17 décembre 2018
17 décembre 2018
de garantie fixée en durée et en montant à 1, 5 mois de salaires habituels nets, et à 3 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (article L. 3553-8 du code du travail-ancien article L. 143. 11. 1
Source officiellePage 37 sur 656