AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6162bb44f32b7c38854c2fed
14 mars 2013
14 mars 2013
Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur [J] [C] dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré
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Chambre 1-6
6364ba43e405357f749ea563
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle fonde ses prétentions sur l'article 1733 du code civil aux termes duquel le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure, ou vice
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