9 du code de commerce, vu l'ancien article L.442-6 I, 5° du Code de commerce, devenu 442-1 du Code de commerce, vu l'article 1241 du code civil, vu l'article 1343-1 du code civil, vu l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction des procédures En vertu de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande d'une partie ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

Elle sollicite également la condamnation de Gaëtan Y... à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions du 7/9/2022 par lesquelles la société AHR demande la confirmation du jugement, le rejet des demandes adverses ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

Selarl JRF & Associés, représentée par Me Stéphane Fertier conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Z...et la compagnie QBE aux entiers dépens, ACCORDE à la Selarl Aguila-Moresco le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle-Calédonie.

Alexandra a saisi le conseiller de la mise en état, au visa des articles 902 et 911 du code de procédure civile, puis par conclusions reçues le 26 avril 2016, a demandé au visa des articles 367, 902 et

[Y] par acte du 16 avril 2021, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

-A... ès qualité et la Société CRÉDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il en résulte que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention précitée.

en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

786 du Code de Procédure Civile).

1304 du code civil, subsidiairement de la rejeter en application de l'article 1122 du code civil et plus subsidiairement encore de faire droit à son appel en garantie à l'égard de Madame Léona Z... veuve

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 18/04/2024 N° de MINUTE : 24/361 N° RG 22/00245 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UB2B Jugement (N

Le délai de prescription applicable, qui est effectivement de dix ans à compter du 5 octobre 2014, est soumis aux règles du droit commun, c'est à-dire à l'article 2240 du code civil.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.