44 quindecies du code général des impôts n'était pas remplie.

50-0 du code général des impôts aurait dû être appliqué aux bénéfices industriels et commerciaux de l'année 2015 ; - la majoration de 25 % prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts

Sur ce, l'appel est d'abord irrecevable en application de l'article 963 du Code de procédure civile en ce que le droit exigé par l'article 1635 bis P du code général des impôts n'a pas été réglé et ensuite

MOTIFS Selon l'article 1535 bis P du Code général des impôts il est institué un droit d'un montant de 225 ' dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant

109 du code général des impôts.

soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ".

62 du code de procédure civile les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévues par l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; Que par application

[J] [U] ont déféré l'ordonnance à la cour, au visa de l'article 1635 bis du code général des impôts et par conclusions communiquées le 11 septembre 2024 sollicité de - juger que les consorts [Y] ont réglé

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, qui institue un droit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.

général des impôts conformément à l'article 963 du même code.

de l'articles 401 du code de procédure civile.

de l'articles 401 du code de procédure civile.

de l'articles 401 du code de procédure civile.

de l'articles 401 du code de procédure civile.

Ceci étant exposé, L'article 885 O bis code général des impôts indique que les parts et actions de sociétés soumise à l'impôt sur les sociétés sont considérés comme des biens professionnels à condition

[U] pour non acquittement du droit prévuà l'article 1635 bis P du code général des impôts et afin de respecter le principe du contradictoire a permis aux parties de répondre à ce moyen par note en délibéré

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

- MOTIFS DE LA COUR: L'article 963 alinéa 1er du code de procédure civile dispose: 'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les