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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
603216a4f1e9e94e565864c4
19 avril 2018
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 24 avril 2017, la SCI des Toits en Shed demande à la cour d'appel au visa de l'article 1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil d'infirmer
Pôle 5 - Chambre 1
63e49fd55a87f705dec49dec
11 janvier 2023
Sur l'obligation de reddition des comptes Selon l'article L. 132-13 du code de la propriété intellectuelle, 'L'éditeur est tenu de rendre compte.
Pôle 2 - Chambre 1
6162b24e4abc2618d50e04e9
12 juin 2012
[H] a versé au titre du mois de mai la somme de 972 €, en conséquence d'ordonner la restitution à M.
4e chambre civile
686767097c03803a32c272bf
3 juillet 2025
, sur le fondement des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du Code civil, et L312-56 du Code de la consommation, de : A titre principal, Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions
Chambre Etrangers/HSC
6881beb953f7f060d28c78c9
23 juillet 2025
Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211
67f5ff37e523525b14ffda84
8 avril 2025
Cabinet C
64eae7421644fdd969d82d12
24 août 2023
Vu l'article 970 du code civil, Vu l'absence d'écriture manuscrite du testament conforme à l'écriture habituelle du défunt, - prononcer la nullité du testament olographe attribué à [J] [R] du 30
17e chambre
6033cb71812a357d928f6380
29 mars 2017
700 du code de procédure civile, outre celle de 35 euros au titre de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, - condamner la société Kuehne + Nagel Road à lui verser la somme de 1 000 euros
660f94f9a40f8b0008cb7489
4 avril 2024
[K] les plus larges termes et délais de paiement, en tout état de cause, condamner la CRCAM Alpes Provence aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de
Chambre Sécurité Sociale
62ef55587d44b005d42f7398
26 juillet 2022
1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.
62ef55597d44b005d42f739a
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03749_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article 5 de cette loi : " Les rapports entre le maître de l'ouvrage et le mandataire sont définis par un contrat écrit qui prévoit, à peine de nullité : / () b) Le mode de financement
6035e8546afe474e664bb1b0
2 février 2016
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f29
15 janvier 2014
831 du code civil.
6253cb24bd3db21cbdd8cec0
16 octobre 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Brigitte BERNARD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Chambre 1-2
69cf6aefcdc6046d47f4b3bb
2 avril 2026
Aux termes des dispositions de l'article 567 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.
Pôle 6 - Chambre 5
6162af119547460d26ddb658
15 novembre 2012
elle l'avait fait, par des motifs inopérants, la cour d'appel avait violé les dispositions de l'article L 1221-1 du Code du travail et les articles 2- 12 et 10 du décret du 3 février 1955, a : - cassé
Chambre des Etrangers
6889a8ab0b31e6c455a28448
29 juillet 2025
Cet article R 743-2 du Ceseda, issu de la recodification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par le décret du 16 décembre 2020, a une rédaction différente de l'ancien article
Pôle 5 - Chambre 9
6a0e9a1ccdc6046d47658f8d
20 mai 2026
450 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 8
5fddb6c35426975ddedac150
2 août 2018
1154 du code civile, outre 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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