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1 881 résultats pour « Article 972 ter Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603216a4f1e9e94e565864c4

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 24 avril 2017, la SCI des Toits en Shed demande à la cour d'appel au visa de l'article 1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil d'infirmer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

63e49fd55a87f705dec49dec

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur l'obligation de reddition des comptes Selon l'article L. 132-13 du code de la propriété intellectuelle, 'L'éditeur est tenu de rendre compte.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162b24e4abc2618d50e04e9

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

[H] a versé au titre du mois de mai la somme de 972 €, en conséquence d'ordonner la restitution à M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767097c03803a32c272bf

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, sur le fondement des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du Code civil, et L312-56 du Code de la consommation, de : A titre principal, Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6881beb953f7f060d28c78c9

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67f5ff37e523525b14ffda84

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

Source officielle
CA

Cabinet C

64eae7421644fdd969d82d12

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Vu l'article 970 du code civil, Vu l'absence d'écriture manuscrite du testament conforme à l'écriture habituelle du défunt, - prononcer la nullité du testament olographe attribué à [J] [R] du 30

Source officielle
CA

17e chambre

6033cb71812a357d928f6380

Appel

29 mars 2017

29 mars 2017

700 du code de procédure civile, outre celle de 35 euros au titre de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, - condamner la société Kuehne + Nagel Road à lui verser la somme de 1 000 euros

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94f9a40f8b0008cb7489

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[K] les plus larges termes et délais de paiement, en tout état de cause, condamner la CRCAM Alpes Provence aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62ef55587d44b005d42f7398

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62ef55597d44b005d42f739a

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03749_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article 5 de cette loi : " Les rapports entre le maître de l'ouvrage et le mandataire sont définis par un contrat écrit qui prévoit, à peine de nullité : / () b) Le mode de financement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035e8546afe474e664bb1b0

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb0bd3db21cbdd90f29

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

831 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8cec0

Appel

16 octobre 2008

16 octobre 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Brigitte BERNARD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69cf6aefcdc6046d47f4b3bb

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes des dispositions de l'article 567 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162af119547460d26ddb658

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

elle l'avait fait, par des motifs inopérants, la cour d'appel avait violé les dispositions de l'article L 1221-1 du Code du travail et les articles 2- 12 et 10 du décret du 3 février 1955, a : - cassé

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6889a8ab0b31e6c455a28448

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Cet article R 743-2 du Ceseda, issu de la recodification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par le décret du 16 décembre 2020, a une rédaction différente de l'ancien article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9a1ccdc6046d47658f8d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fddb6c35426975ddedac150

Appel

2 août 2018

2 août 2018

1154 du code civile, outre 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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