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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00471_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

dans sa décision, a néanmoins recherché si la décision qu'il prenait n'était pas de nature à porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02903_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Il soutient que : - le préfet a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris les décisions portant refus de titre de séjour

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00572_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

manifeste d'appréciation, sa fille C A B est élevée en Côte d'Ivoire par sa sœur, il n'entretient aucun lien affectif avec l'enfant et a entrepris des démarches auprès des autorités ivoiriennes dans le but

Source officielle
CA

6e chambre

60361e4e7e031181f6f07e32

Appel

15 décembre 2015

15 décembre 2015

Selon le site de la SNCF, les trajets en transport en commun de l'ancien au nouveau lieu de travail sont exactement les suivants : - 2h09 pour le trajet le plus rapide, avec 3 changements (marche- bus

Source officielle
CA

6e chambre

642fb7d3cece1704f5747b16

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La communication sollicitée est donc nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionné au but poursuivi.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

66ff85f1a4ff9ec259c09ae4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

l'espèce, de rechercher en premier lieu si la communication des pièces demandées par Mme [B] est nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination qu'elle allègue et proportionnée au but

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6789f3cbc2a5bdff97030098

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Exposé des faits et de la procédure La société Habitat Design International a été constituée par la société Cafom en août 2011, dans le but d'acquérir la société Habitat France, société distribuant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86690cb86fa851c25cb15

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[X] de sa demande tendant à faire juger que la société [L] [F] [R] a bénéficié d'une opération à but lucratif de fourniture de main d''uvre, caractérisant un prêt de main d'ouvre illicite, - infirmer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69fd7465cdc6046d4702df97

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00456_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

G a fait l'objet n'a pas pour but de le priver de sa liberté d'expression politique, ni même de la restreindre, mais elle tend uniquement à prévenir la commission d'actes de terrorisme.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00457_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Contrairement à ce que soutient le requérant, la mesure de gel d'avoirs dont M G a fait l'objet n'a pas pour but de le priver de sa liberté d'expression politique, ni même de la restreindre, mais elle

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00460_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

F a fait l'objet n'a pas pour but de le priver de sa liberté d'expression politique, ni même de la restreindre, mais elle tend uniquement à prévenir la commission d'actes de terrorisme.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00966_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. / ().". 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd855b9

Appel

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Les époux Y... ..s'opposent à cette demande en soutenant qu'elle est présentée tardivement et qu'elle n'a qu'un but dilatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92f9b

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

greco-romains, tandis que le modèle no94 2417 présente un buste d'homme sous une forme stylisée et épurée, en sorte qu'il s'en distingue par des traits signifiants ; Et considérant enfin, que d'après

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b82123db6632de3171c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Au feu, la voiture noire, moi-même puis le bus derrière moi. À ce moment, j'ai vu le chauffeur du bus 31 descendre, passer à droite et se diriger vers la fenêtre gauche de la voiture noire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a62

Appel

20 octobre 2006

20 octobre 2006

Le mardi 13 août, la voiture de service que vous utilisez habituellement étant en réparation, vous demandez un véhicule de remplacement pour aller chercher des accessoires à BUC (78) auprès de la société

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02882_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou après l'attribution de ce titre, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01872_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

De même, la décision de refus de séjour en litige ne porte pas au droit de Mme A... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnaît pas ainsi les stipulations de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627b55c476c5d9057df8012f

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Source officielle

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ENTREPRISE DE PEINTURE BUTTERLIN DOMINIQUE

SIREN 790709190GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

20/09/2026

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