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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
6707702881e733ee26982eff
9 octobre 2024
Suivant un devis accepté le 29 juin 2018, la société Zebra construction (la société ZC) s'est vue confier l'intégralité des prestations de fournitures et main d''uvre pour un montant de 48 946,70 euros
1ère Chambre
6799c942d742d0b11d26be27
28 janvier 2025
Par courrier en date du 13 avril 2021, la société Logannemasse a déclaré son sinistre auprès de son assureur afin de se faire indemniser des pertes d'exploitation subies en raison de la crise sanitaire
Cour d'Appel
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25 juillet 2007
Attendu que Madame X... sollicite le divorce aux torts exclusifs de son époux, en invoquant, au titre des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérables le
Chambre sociale
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14 janvier 2026
à certains devis seulement par M.
1ere Chambre
653760f8974d258318455121
23 octobre 2023
COMPTOIR COMMERCIAL DES LUBRIFIANTS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 19] [Localité 9] représentée par Me Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE
Pôle 6 - Chambre 11
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6 septembre 2022
- RG n° F19/07534 APPELANTE Madame [Z], [T], [N] [B] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Virginie RIBEIRO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1066 INTIMEES Maître Didier COURTOUX
6253cdabbd3db21cbdd9415b
18 juin 2018
Mme Z... produit également un courrier en réponse de son médecin traitant indiquant qu'il prescrit un arrêt de travail de 15 jours pour syndromes anxio-dépressifs réactionnels.
Chambre Sécurité sociale
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25 août 2022
représentée par Monsieur [U], muni d'un pouvoir INTIMEE : S.A.S. [4] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me BLANC LAUSSEL, avocat au barreau de PARIS substituant Maître Morgane COURTOIS
Ch.protection sociale 4-7
65b370448c0355000835f8b1
25 janvier 2024
VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.U. [4] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Morgane COURTOIS
Pôle 4 - Chambre 13
67f8a8a5a5ae27812390def7
10 avril 2025
s'était rendu coupable d'un manquement aux principes essentiels de la profession notamment de dignité, de conscience, de probité, d'humanité, d'honneur, de loyauté, de délicatesse, de modération et de courtoisie
Chambre commerciale
63be63ab13ef607c90ab65f8
10 janvier 2023
Le cabinet d'assurance Schneider a déclaré ces deux sinistres à la société AIG Europe qui, par courrier en date des 26 et 27 juillet 2012, a indiqué qu'elle assurerait sa garantie.
Pôle 5 - Chambre 5
60340ffbf8e7f4bee57101b7
9 février 2017
. **** Faits et procédure La société Financière de France est courtier en assurances.
6253cb8fbd3db21cbdd8dca0
22 mars 2011
Les seules pièces produites par la société MARON GOUDARD pour établir l'intervention de M X... comme maître d'oeuvre sont la demande initiale de devis en 2002 et un courrier du 6 avril 2003 suite à une
6031e73724fe80209b32d28f
7 juin 2018
grossiste» ou de «courtier direct», ces appellations étant sans effet légal.
Chambre sociale 4-6
6780b7a034dc79f9f0614f62
9 janvier 2025
[N] a été licencié par courrier du 27 décembre suivant énonçant une faute grave. Le contestant, M.
6718948ad8ceca1cd7018fb0
22 octobre 2024
- Débouté la Société Hôtelière de Marclaz de ses demandes fondées sur l'application des clauses « impossibilité ou de difficultés matérielles d'accès » et « interdiction d'accès » uniquement en dehors
3e chambre civile
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20 avril 2023
Elle a confié la réalisation de ces travaux à la SARL Entreprise Izard aux termes d'un devis du 25 février 2011 au prix 248 795,45 euros HT, soit 297 559,36 euros TTC.
Sociale C salle 1
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20 octobre 2023
Par courrier du 22 septembre 2021, la société Zolpan a confirmé au salarié sa mutation professionnelle au poste de vendeur comptoir à [Localité 5] à compter du 1er octobre 2021.
2ème chambre
650bdee2beee0f8318b97400
25 juillet 2023
de chambre Exposé des faits et procédure : Dans le cadre d'un projet de construction sur un terrain appartenant à [A] [V] et [S] [R] qui était alors son épouse, ces derniers ont signé avec un courtier
Pôle 5 - Chambre 6
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30 mai 2013
subsidiairement, prononcer la nullité du contrat de prêt personnel immobilier n° 101133005504 de la Société Générale, - infiniment subsidiairement, dire que la Société Générale n'a pas respecté son devoir
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