autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Janvier 2003 par le Tribunal d'Instance VERSAILLES RG nä : 1469 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-ROCHETTE- LAFON

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Monsieur le PRESIDENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT PARIS OUEST élisant domicile en ses bureaux ... représentés par la SCP FIEVET-LAFON

Monsieur le Conseiller en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, Celle-ci étant composée de : Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président, Monsieur Patrick BOINOT, Conseiller, Madame Caroline

Elisabeth PETITJEAN, avocat au barreau de POITIERS, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er juillet 2008 hors la présence du public, devant la Cour composée de : Marie-Paule LAFON

le 23 Février 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 01 No Section : No RG : 04/3850 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Philippe LAMOTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0324 INTIMÉE Etablissement Public BONDY HABITAT pris en la personne de ses représentants

Lafon, président-assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. Le président-rapporteur, A.

Lafon, président assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024. Le président-rapporteur, A.

Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024. Le président-rapporteur, É.

Nicolas Lafon, président-assesseur, Mme Nathalie Lasserre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025. Le président-assesseur, N.

Nicolas Lafon, président-assesseur, Mme Nathalie Lasserre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026. Le président-assesseur, N.

Lafon, président assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. Le président-rapporteur, A. BL'assesseur le plus ancien, N.

Lafon, président assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le président-rapporteur, A.

Nicolas Lafon pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Association [4] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] assistée de Me Marjorie GARY LAFOSSE

FRANCE MEDIAS MONDE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant

APPELANT ET Société ENGIE ENERGIE SERVICES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Franck LAFON

registre de commerce et des sociétés de ROCHEFORT sous le numéro 749 927 109, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Marjorie GARY LAFOSSE

demeurant [Adresse 4] Madame [P] [E] [L] [W] épouse [S] née le 04 Janvier 1949 à [Localité 7] de nationalité Française Retraitée, demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Céline FOUSSARD-LAFON

de redressement judiciaire Décision attaquée : n° 2025P058 rendue par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES le 08 Avril 2025 Appelant : Monsieur [Z] [C] (EIRL [Z] [C]), représentant : Me Franck LAFON