L'appelante réplique qu'ayant fait savoir qu'elle n'acceptait pas le projet de partage, ce qui était justifié, les frais de cette sommation doivent demeurer communs.            

Par exploit du 17 juin 2020, la SCCV Stella a fait délivrer une sommation de payer aux époux [T]. La SCCV STELLA a remis les clés aux époux [T] le 13 juillet 2020.

Le commandement aux fins de saisie a été signifié par la SCP DELLATANA & LANGLE les 12 et 14 Mai 1999, la sommation de prendre communication du cahier des charges a été signifiée les 14 et 16 Mai 1999

- Sur la sommation délivrée le 7 juillet 2003, invitant l'appelante à prendre possession des clés en l'étude de Maître A..., la SCI X... estime que l'huissier n'a pas respecté les dispositions de la

leurs écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune d'Issy-les-Moulineaux, le cas échéant solidairement avec la société d'économie mixte Seine Ouest Habitat et Patrimoine (SOHP

euros en se prévalant de commandes passées entre le 31 décembre 2021 et le 20 juin 2022. 2.Par acte extrajudiciaire du 7 juillet 2022, la société [P] a fait délivrer à la société Le Primeur une sommation

Par sommation de payer interpellative du 21 novembre 2019, la société CERP Rhin-Rhône Méditerranée de [Localité 2] a adressé à la société [R] une demande en paiement de la somme de 94 494,17 euros due

[J] une sommation à opter le 4 novembre 2020 et que le délai de 2 mois étant écoulé, M. [J] est réputé avoir accepté la succession purement et simplement.

Par acte du 16 mai 2022, Mme [R] a fait signifier à son fils une sommation de quitter les lieux. Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2023, Mme [R] a fait assigner M.

[D] demande à la cour de : - constater que la sommation de communiquer la preuve de la remise du contrat de travail à durée déterminée signé à M.

Par acte du 11 juin 2019, Mme [W] épouse [H] a fait signifier une sommation à M. [M] d'user paisiblement des lieux loués et de ne pas sous-louer le logement donné à bail.

Mme [S] argue en outre d'un préjudice du fait de cette procédure, affirmant que son nouvel employeur l'a licenciée à la suite des sommations de communiquer dont il a été destinataire.

Une sommation de payer visant des impayés de loyers et un reliquat de charges été délivrée le 14 décembre 2022 à M. [C] [H] ainsi qu'à la caution.

consorts [C]-[Y] ont réclamé le 21 mars 2024 à Mme [R], par lettre recommandée avec avis de réception, le remboursement de la somme prêtée puis de nouveau le 8 mai 2024, avant de faire délivrer une sommation

[P] [V] en qualité de nu-propriétaires ont fait délivrer à Mme [H] [J] un congé pour vente à l'échéance du bail, puis une sommation de quitter les lieux le 12 juillet 2022.

[Z] [F] par acte du 7 février 2020, en lui faisant sommation de payer le solde du prix restant dû, soit la somme de 12'112,91 euros.

A... une sommation de produire sous 48 heures un copie du contrat de location. Puis le 4 août 2016, le propriétaire leur a fait signifier une sommation de quitter les lieux.

Il ressort de ces dispositions que, lorsqu'un adjudicataire n'a pas payé l'une des sommes précitées dans le délai de deux mois, il doit lui être adressé une sommation d'avoir à s'exécuter dans les huit