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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00839_20230911
11 septembre 2023
en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02073_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou
3ème Chambre Commerciale
5fcaa39963f0b49a4a64c788
7 juillet 2020
La demande de mesure d'instruction ne peut être accueillie que s'il est justifié d'un motif légitime.
4eme Chambre Section 2
627f48fa551627057d32e1bf
13 mai 2022
[V] la prescription de son action en requalification et en paiement de diverses sommes pour la première période du 22 février 2016 au 20 août 2017.
Cour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8cce6
16 décembre 2008
fondée sur ces dispositions ne pouvant, de plus, être engagée par le sous traitant pour contourner les règles qui régissent son action directe contre le maître de l'ouvrage alors qu'il ne remplit pas
Chambre Sociale
671b35b02edfb0b58c05f070
24 octobre 2024
En l'espèce, l'action de M.
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cb26cdc6046d47893cf3
16 avril 2026
Par ailleurs, les courriels produits ne traduisent pas tous une action de travail ou n'impliquaient pas une telle action.
3ème Chambre
DCA_21VE00022_20221201
1 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DCA_24PA04077_20251211
11 décembre 2025
Chaque action éligible doit faire l’objet : / – d’une justification directe ou indirecte de sa réalisation, identifiée par la matérialisation de documents pouvant être rattachés aux actions de promotion
Pôle 5 - Chambre 1
633e7032f8faf13e2e973de9
5 octobre 2022
L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.
1ère Chambre
652f798fb053208318995c3d
17 octobre 2023
[C] [G] demandent à la cour de : Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : -Les a déboutés de leur action spécifique engagée à l'encontre de M.
Chambre 3-2
631ad8d339cffb4f1367438d
8 septembre 2022
d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée
8e Chambre C
616260358672d229b8816350
12 décembre 2013
Le tribunal relève que la banque ne justifie pas avoir informé sa cliente, lors de l'ouverture des comptes, des risques et aléas inhérents aux placements soumis par nature aux fluctuations boursières,
8ème chambre
695f8207cdc6046d479bada5
7 janvier 2026
En effet, elle est mentionnée, d'une part, à la suite de deux clauses, l'une se rapportant à la charge des risques lors du transport des outils fabriqués, l'autre se rapportant aux conditions de paiement
1re chambre civile
63c79b3dda31367c908eb5e5
17 janvier 2023
La SA My Money Bank est donc recevable en son action.
Chambre 1-3
66878c9605d6f7f678d48e4a
4 juillet 2024
La société Marseille Davso réplique que la saisine parallèle du CMAP ne fait pas obstacle à ce que la cour statue en confirmant l'ordonnance de référé qui, à juste titre, a jugé l'action irrecevable en
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02777_20231207
7 décembre 2023
ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge et la restitution de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Juge des référés
ORCA_25PA06052_20260211
11 février 2026
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01709_20230403
3 avril 2023
Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsqu'une action en justice () doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions
3ème chambre
DCA_24TL00284_20251104
4 novembre 2025
CITHADE a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation du département de l’Aude à lui verser une somme de 26 100 euros toutes taxes comprises au titre de factures impayées se rapportant
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