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12 921 résultats pour « action en justice s'y rapportant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00839_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02073_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fcaa39963f0b49a4a64c788

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

La demande de mesure d'instruction ne peut être accueillie que s'il est justifié d'un motif légitime.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

627f48fa551627057d32e1bf

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[V] la prescription de son action en requalification et en paiement de diverses sommes pour la première période du 22 février 2016 au 20 août 2017.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8cce6

Appel

16 décembre 2008

16 décembre 2008

fondée sur ces dispositions ne pouvant, de plus, être engagée par le sous traitant pour contourner les règles qui régissent son action directe contre le maître de l'ouvrage alors qu'il ne remplit pas

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b35b02edfb0b58c05f070

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En l'espèce, l'action de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb26cdc6046d47893cf3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par ailleurs, les courriels produits ne traduisent pas tous une action de travail ou n'impliquaient pas une telle action.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00022_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04077_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Chaque action éligible doit faire l’objet : / – d’une justification directe ou indirecte de sa réalisation, identifiée par la matérialisation de documents pouvant être rattachés aux actions de promotion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

633e7032f8faf13e2e973de9

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f798fb053208318995c3d

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[C] [G] demandent à la cour de : Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : -Les a déboutés de leur action spécifique engagée à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

631ad8d339cffb4f1367438d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée

Source officielle
CA

8e Chambre C

616260358672d229b8816350

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Le tribunal relève que la banque ne justifie pas avoir informé sa cliente, lors de l'ouverture des comptes, des risques et aléas inhérents aux placements soumis par nature aux fluctuations boursières,

Source officielle
CA

8ème chambre

695f8207cdc6046d479bada5

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En effet, elle est mentionnée, d'une part, à la suite de deux clauses, l'une se rapportant à la charge des risques lors du transport des outils fabriqués, l'autre se rapportant aux conditions de paiement

Source officielle
CA

1re chambre civile

63c79b3dda31367c908eb5e5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La SA My Money Bank est donc recevable en son action.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

66878c9605d6f7f678d48e4a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société Marseille Davso réplique que la saisine parallèle du CMAP ne fait pas obstacle à ce que la cour statue en confirmant l'ordonnance de référé qui, à juste titre, a jugé l'action irrecevable en

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02777_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge et la restitution de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06052_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01709_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsqu'une action en justice () doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00284_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

CITHADE a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation du département de l’Aude à lui verser une somme de 26 100 euros toutes taxes comprises au titre de factures impayées se rapportant

Source officielle

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