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En 2016, les époux [F] ont racheté les actions de la société Sodisca.

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Par requête du 7 novembre 2020, Mme [L] [M] a formé une recours contentieux devant le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans.

[W] [J], premier vendeur du véhicule en 2020, en référé devant le tribunal judiciaire d'Angoulême, aux fins d'obtenir une mesure d'expertise judiciaire. 3.

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L'action en responsabilité dont la finalité est d'obtenir d'un tiers la compensation de la perte de valeur d'un actif dépendant de la liquidation judiciaire a pour finalité la protection et la reconstitution

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Sur la fin de non-recevoir tirée la prescription de l'action : - ils ont eu connaissance des faits leur permettant d'agir uniquement à compter du dépôt du rapport d'expertise judiciaire le 20 mars 2019

[K], intervenant à titre personnel, ont acquis les 3 300 actions du capital de la SA [W] pour le prix provisoire de 945 184 € dont 80 % (756 147,20 €) payés à la signature, avec clause de révision du prix

Pour tenir ces objectifs, la municipalité a mis en révision partielle son P. O. S.