* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 23 janvier 2017, la SCI Accord a octroyé à M.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve de la fin de non recevoir tirée de la prescription, laquelle ne peut être soulevée d'office

clause résolutoire et subsidiairement la résolution du bail pour défaut de paiement des loyers, - son expulsion, - sa condamnation au paiement des d'une somme de 5 974,01 au titre des loyers et charges impayés

C'est enfin de manière inopérante que les appelants ajoutent que si les impayés avaient vraiment existé on ne voit pas comment le commissaire aux comptes de Media Prisme aurait pu attester dans son rapport

La banque SOCREDO a conclu de manière circonstanciée sur la validité des cautionnements au regard du formalisme en la matière, sur l'information annuelle des cautions et sur son décompte à leur égard.

de la SAS [J] et Associés, prise en la personne de Maître [G] [J], es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la SARL [J] Meca, aux dépens ainsi qu'à lui payer une somme de 2 000 euros au

[G] [S] et Mme [D] [S] née [E], suivant acte sous seing privé du 1er mars 2009 à Mme [B] [C] épouse [K] et M.

Ainsi, au vu du décompte des marchandises impayées réclamées, arrêté au 31 octobre 2024, et des factures produites, qui en application du contrat valent bon de livraison, ces pièces n'étant pas contestées

Suite à des impayés un commandement de payer la somme de 43234, 95 euros valant saisie immobilière a été délivré le 19 octobre 2015.

déférée à la cour : rendue le : 14 Décembre 2011 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 17 Février 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SARL S.G.I, prise

LMJ, prise en la personne de Maître [G] [B], es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL LUCIEN GEORGELIN [Adresse 7] [Localité 1] S.C.P.

LMJ, prise en la personne de Maître [S] [F], es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL [N] [V] [Adresse 7] [Localité 1] S.C.P.

LMJ, prise en la personne de Maître [N] [R], es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL LUCIEN GEORGELIN [Adresse 7] [Localité 1] S.C.P.

Suivant acte sous seing privé en date du 20 juin 2006, M.

ML CONSEILS prise en la personne de Maître [D] es qualité de mandataire ad'hoc de la société DERSIM [Adresse 2] représentée par Me Christel ROSSE, avocat au barreau de VERSAILLES Association L'UNEDIC

SOGEFINANCEMENT Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Stéphanie CARTIER, Postulant

À la suite d'impayés, la déchéance du terme a été prononcée le 27 septembre 2010.

Les sables de Pinarello à lui payer la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S.C.I.

de PARIS en date du 19 mai 2005 qui a condamné la société FAUCHON à payer à Mademoiselle [M] [C] les sommes de 5.340,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 34,30 euros à titre de prime

BATIGERE EN ILE DE FRANCE Ayant son siège [Adresse 3] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Franck LAFON, Postulant