Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".

Le préfet était légalement fondé à faire obligation à M.

L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard

Sur la régularité du jugement : 4.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00475 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXX3 O R D O N N A N C E N° 2025 - 496 du 25 Juillet 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Il ne présente aucun document de voyage en cours de validité. M.

Ainsi, le caractère utile des pièces s'apprécie in concreto.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la régularité du jugement : 3.

L'absence de reprise de ces éléments dans la requête aux fins de prolongation est sans conséquence sur sa régularité de sorte que ce moyen ne peut qu'être rejeté.

- Nullité de procédure, régularité de la décision de placement, Il est indiqué qu'il n'a pas de document de voyage, or cela est faux car il a un passeport en original.

Par requête du même jour, [N] [M] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention et demandé sa remise en liberté.

Sur la légalité de l'arrêté contesté : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 5. En premier lieu, Mme C n'a pas présenté de demande de titre de séjour.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Monsieur n'a pas de docuement d 'identité en cours de validité remise aux autorités.

[V] [F] conteste la légalité de la décision de placement en ce qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie de garanties de représentation suffisantes, il conteste

Il n'appartient pas aux juridictions judiciaires de se prononcer sur la légalité de la décision d'éloignement, M. [K] se prétendant demandeur d'asile en Italie.

En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier

Sur la régularité du jugement : 3.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023 et régularisée le 20 août 2024, M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.